d'économie mixte d'équipement et de rénovation d'Asnières (SEMERA) retient que le matériel métallique d'alimentation d'eau qui est devenu un immeuble par destination ne peut être pris en charge parmi les frais

accessoires aux frais de déménagement effectués au profit des salariés mutés et le coût de cartes bleues délivrées gratuitement aux salariés ayant ouvert un compte à ses guichets ; que le tribunal

du non-renouvellement de leur bail commercial ; qu'en raison de la non-réinstallation de M. et Mme Y..., la SCI les a assignés en répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais

La locataire a reconventionnellement sollicité le remboursement de ses frais de déménagement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

de ceux-ci et a assigné la SCI en remboursement des loyers et charges payés sans contrepartie et des frais de déménagement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à ces titres au paiement

de relogement, - 201,24 euros au titre des frais de déménagement et de garde-meubles, - 4 000 euros au titre du préjudice moral, * rejeté en l'état les autres indemnitaires des époux [Y], * débouté

Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les frais de déménagement et de garde-meuble et les frais d'expertise amiable ne constituent pas des dommages matériels mais des dommages immatériels non garantis

. ; que le 15 mars 2017, les consorts T... ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de frais de déménagement ; que le 1er juin 2017, le FIVA a rejeté cette demande considérée

Force est de constater que ces primes n'ont été versées qu'une seule fois et pour indemniser le salarié des frais et des désagréments engendrés par un déménagement à plusieurs centaines de kilomètres de

X... une somme de 250 000 francs, l'arrêt retient que ce dernier justifie de frais de déménagement et de réinstallation pour 50 000 francs et qu'il a subi du fait de son départ non justifié, de ses conditions

d'hébergement et de restauration) était accordée pour lui permettre de «son déménagement» ; que ce même 8 juillet, M.H... réclamait la prise en charge de tous ses frais (et notamment de son

le 26 novembre 1985 à Pompey (Meurthe-et-Moselle) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le remboursement de ses frais de déménagement de Lay Saint-Christophe à Saint-Mihiel, et de cette

situation antérieurement reconnue en justice et que la société Saint-Cyr était recevable à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle invoquait au titre de la perte du chiffre d'affaires et des frais

L'appel de la société Miroiterie Bitton ne porte pas sur l'indemnité principale, les indemnités pour frais de recherche de nouveaux locaux, pour frais de déménagement du matériel et des bureaux, pour frais

de réinstallation de 554.000 euros frais de déménagement de 37.580 euros condamné Euroméditerranée à payer à la société Worms services maritimes la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du

10, dont elle était encore propriétaire, la société La Gironde a demandé la condamnation des constructeurs et des assureurs au paiement de diverses sommes, à titre notamment d'indemnité d'occupation, frais

dommage ouvrage pour la réalisation des travaux de reprise, - 6 600 euros TTC au titre des frais de déménagement, - 1 600 euros x 2 mois = 3 200 euros TTC au titre des frais de relogement le temps des

de garde-meubles ; que la cour d'appel a limité le préjudice subi par la bailleresse aux seuls frais de déménagement des meubles ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident