faisait valoir qu'il s'agissait là d'une violation de l'article 5-3 du contrat selon lequel le franchisé engageait à s'approvisionner exclusivement auprès de la société CTRC, le franchisé s'interdisant

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1134 et 1135 du Code civil que tout franchiseur a une obligation générale d'assistance du franchisé ; qu'ainsi, en retenant en l'espèce, nonobstant l'obligation

de la restauration rapide et à thème, plus particulièrement sur les relations entre franchiseurs et franchisés. 9.

est conclu pour l'exploitation du savoir-faire et de la marque du franchiseur telle qu'elle existe au jour de la conclusion du contrat de franchise comme constituant le signe de ralliement de sa clientèle

de franchise se prescrit par cinq ans à compter du jour où le franchisé a connu ou, en cas d'ignorance blâmable de sa part, à compter du jour où il aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

franchiseur doit assister le franchisé dans la recherche et la négociation d'un local.

proposé aux futurs franchisés, également établi par Pascal Y..., précisait que le savoir-faire de la société avait été expérimenté et adapté sur le marché français par le franchiseur, que sa technique

Germigat, que sur le pourvoi incident de la société Ducs de Gascogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er mars 2004), que la société Germigat a dénoncé, le 9 novembre 1999, le contrat de franchise

en nullité du contrat, le franchiseur qui a, reconventionnellement, demandé que soit prononcée la résiliation aux torts du franchisé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a poursuivi l'annulation d'un contrat de franchise

inhérente à toute donnée de nature prévisionnelle ; que le franchiseur ne démontre pas par ailleurs que le franchisé aurait été responsable de ces mauvais chiffres, l'expérience éprouvée du franchisé

susvisé et l'article 271 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin, qu'en l'espèce, le contrat de franchise prévoyait que le franchiseur ne pouvait pas refuser son agrément "sans raison" (article

" imposait au franchisé de "respecter les prix de revente établis "ou conseillés par le franchiseur à l'ensemble du "réseau des franchisés", sous peine de "résiliation du contrat", dès lors que la clause

, une retenue forfaitaire de 5%, que depuis ce vote, une clause était insérée dans le contrat de franchise signé entre la société Bricorama France et ses franchisés, qui indiquait : "Le franchiseur s'engage

cours des premières années quand le fait que le contrat de franchise ait été poursuivi par le franchisé ne dispensait le juge de rechercher si le franchiseur avait satisfait à son obligation d'information

intitulé "Redevance mensuelle", "En contrepartie de l'assistance et du soutien continu apporté par le franchiseur, pendant toute l'exécution du contrat, le franchisé s'engage à verser au franchiseur une

pour lui permettre d'utiliser sa marque dans l'arrondissement d'Amiens; que l'article 4-3 prévoyait une période d'essai de une année pendant laquelle le franchiseur avait seul le droit de résilier le

anonyme dont le siège est 1, quai Lamennais, 35000 Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre civile, Section A), au profit de la Société de franchisage