ainsi que les réquisitions pour activation et cessation de géolocalisation en temps réel transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que dans son arrêt confirmatif du 5 avril 2016, la

ainsi que les réquisitions pour activation et cessation de géolocalisation en temps réel transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que dans son arrêt confirmatif du 5 avril 2016, la

ainsi que les réquisitions pour activation et cessation de géolocalisation en temps réel transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que dans son arrêt confirmatif du 5 avril 2016, la

; qu'en affirmant que cette autorisation permettait la géolocalisation de la ligne pour une durée d'un mois à compter du 10 janvier 2021, et non du 27 décembre 2021, pour refuser d'annuler les géolocalisations

; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure, ainsi que le faisait valoir la défense, que les enquêteurs ont requis les services du prestataire [1] aux fins de mettre en œuvre une mesure de géolocalisation

Sur autorisation du procureur de la République, les policiers ont utilisé à l'occasion de leur enquête des procédés de géolocalisation en temps réel, ainsi que des données de téléphonie qu'ils ont obtenues

[O] irrecevable à soulever l'irrégularité de la mise en place de dispositifs de géolocalisation en temps réel sur un véhicule Citroën Berlingo immatriculé [Immatriculation 2] et sur un véhicule Renault

la procédure et constaté, pour le surplus, la régularité de la procédure, alors : « 1°/ d'une part que devant les juges du fond, la défense de Monsieur [R] faisait valoir que les mesures de géolocalisations

encadrent la mesure de géolocalisation ont pour finalité la protection de la vie privée de la personne géolocalisée ou du propriétaire ou possesseur de l'objet ou du véhicule géolocalisé et qu'en conséquence

Les juges ajoutent que cette jurisprudence est transposable à la géolocalisation et, qu'en tout état de cause, les atteintes que les opérations ont emportées pour les droits individuels n'apparaissent

Un accord d'entreprise a prévu la mise en place, à compter de décembre 2014, d'un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs par géolocalisation. 3.

relatives à la localisation de son véhicule en dehors de ses horaires et de ses jours de travail et que l'utilisation du système de géolocalisation, ayant conduit la société MDV à apporter aux droits

Les juges en concluent que même si les heures de franchissement aller- retour des frontières sont mentionnées, il ne saurait être considéré qu'il y a géolocalisation. 18.

ainsi que les réquisitions pour activation et cessation de géolocalisation en temps réel transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que dans son arrêt confirmatif du 5 avril 2016, la

au droit du salarié au respect de sa vie privée ; qu'en l'espèce, le salarié dénonçait le caractère en tout état de cause disproportionné de la surveillance par géolocalisation dont il avait fait l'objet

n'a ni rapporté ni recherché la preuve contraire des énonciations du procès-verbal dans les conditions prévues par la loi par écrit, qui n'est pas constitué par un relevé issu d'un dispositif de géolocalisation

Ces faits, dont la révélation a été permise par des mesures de surveillance, notamment par géolocalisation, et par des écoutes téléphoniques de l'un des téléphones utilisés par M.

même été porté atteinte à sa vie privée à l'occasion de la mesure de géolocalisation. 41.