Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 778 résultats pour « gérant de société démissionnaire ayant continué à diriger la société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L22-10-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
Par dérogation à l'article L. 226-8, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont allouées dans les conditions
Article 11
Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7 et 10 de la présente loi sont applicables aux sociétés de commerce quelle qu'en soit la forme, dont tous les gérants, administrateurs ou associés appartiennent aux catégories visées à l'article 1er.
Article L422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 01
civiles professionnelles, des sociétés d'exercice libéral ou toute société constituée sous une autre forme.
Article R214-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à l'opération.
Article R4113-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de la société, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé à la diligence d'un gérant auprès du secrétaire-greffier
Article L202-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
I. – Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en jouissance, nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer d'une société d'attribution et d'autopromotion après autorisation de l'assemblée générale des associés
Article 63
Une fraction du capital de cette société est détenue par des organismes privés possédant ou gérant, directement ou indirectement, des parcs de logements locatifs sociaux, sans que ces organismes disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni qu'ils
Article 51
Les statuts peuvent, en outre, prévoir que, pendant le délai maximum fixé à l'article précédent, la moitié au plus des gérants, des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, du directoire ou des membres de l'organe de direction lorsque
Article L225-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93
supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Article Annexe à l'article R443-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69
TITRE IV : LA GESTION DE LA SOCIÉTÉ Article 11 Administration de la société 1. Gérance et cessation des fonctions du gérant.
Article 31
Tout associé peut, après toute modification statutaire, demander à la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Article R241-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66
La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce.
Article 12
Dans le délai de quinze jours qui suit l'inscription de la société au tableau de l'ordre, un exemplaire des statuts est déposé, à la diligence d'un gérant, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social, pour être versé à un dossier
Article 13
Dans le délai de quinze jours qui suit l'inscription de la société au tableau de l'ordre, un exemplaire des statuts est déposé, à la diligence d'un gérant, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être versé à un dossier
Article Annexe 2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01
naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
Article 30
La Polynésie française et ses établissements publics peuvent participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général ; ils peuvent aussi, pour des motifs d'intérêt général, participer au capital de sociétés commerciales
Article L532-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31
Une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 peut gérer des FIA de pays tiers qui ne sont pas commercialisés dans l'Union européenne à condition que : 1° La société de gestion de portefeuille satisfasse à toutes les exigences
Article L1524-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38
fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant
Article L214-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers.
Article L214-24-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers.
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