Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal judiciaire.

Article 2320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.

Article 8

—

Celui-ci la notifie au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception et assure le traitement du dossier ; avec le concours du trésorier-payeur général, il invite les créanciers et le débiteur à négocier un plan d'apurement global et définitif

Article 1346-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci.

Article 1328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de la consommation

permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Article R212-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur.

Article 2291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.

Article 2305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.

Article L680-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Code de commerce

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine

Article R124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11

Code de la consommation

Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine personnel.

Article 5-2

—

L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte d'une notification de payer le montant réclamé.

Article 1350-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

Article 3

—

Pour inscrire son privilège, l'institution de prévoyance remet au greffier ou lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes : a) Désignation et adresse de l'organisme

Article 1341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Code civil

Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

Article Annexe art. 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

en sa possession sur le débiteur.

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

Code monétaire et financier

) : le compte est débité du montant d'un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté au paiement par le créancier ; 6° Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité, de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27

Code des procédures civiles d'exécution

Dans le mois suivant la publication du titre de vente, le créancier poursuivant, ou à défaut le créancier le plus diligent ou le débiteur, fait sommation aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination mentionnés à l'article

Article 1231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

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