Article 1341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

2 899 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1341 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100467

civ3

60794b679ba5988459c42efd

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300016