accomplies la société COFRETH, ne relèvent pas des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres constatés ne relevaient pas d'une garantie

[T] de sa demande de résolution de la vente formée sur le fondement de la garantie légale de conformité, - débouté M.

X... et la MAF font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à réparer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les désordres affectant les murs-rideaux et sur le fondement de la garantie légale

et à l'accastillage, a étendu ses prestations à la mécanique, l'étude et la fabrication de vérins pneumatiques, vérins de soudage et vérins hydrauliques ; que, leur reprochant une violation de la garantie

à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un certain seuil fixé par décret à la somme de 12 000 euros ; que l'assiette de cette garantie légale tient dans le montant des

légale » puisse évincer l'exclusion de garantie légale édictée par les dispositions d'ordre public de l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances, en permettant d'étendre la faute intentionnelle

dommages matériels ou immatériels consécutifs aux désordres relevant de l'article 1792 ; s'agissant d'une garantie légale, l'assureur décennal de la société BUILDING SERVICES est tenu de garantir les

second moyen de cassation pris de la violation des articles L.222-1, L.222-2, L.222-3, L.22-5 et L.2411 du Code de la construction, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

à l'encontre du sous-entrepreneur fabricant ; qu'en condamnant ce dernier à l'égard de la société Qapco en se fondant sur le contrat d'entreprise principal unissant Qapco à Technip, prévoyant une garantie

affectant la nouvelle construction, ont, après expertise, assigné les vendeurs ; Attendu que les époux Diaz Casas font grief à l'arrêt de les condamner à réparation des désordres sur le fondement de la garantie

Z..., alors, selon le moyen, que : 1 / que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action sur le fondement de la responsabilité

La société requérante soutient que : - la commune ne lui a pas réglé le solde d'une facture de travaux du 23 juillet 2018 ; - la commune ne l'a pas remboursée de la retenue de garantie légale.

-Juger que la SAS VOITURE ECO est tenue de répondre de la garantie légale des vices cachés qui lui incombe.

légale de conformité et subsidiairement sur celui de la garantie légale des vices cachés, condamner la société défenderesse à leur rembourser le prix de vente de 31.953,88 ' avec intérêts au taux légal

irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, alors, selon le moyen, " 1°) que lorsqu'un contrat prévoit une réception provisoire et une réception définitive, le point de départ du délai de la garantie

relatifs aux moquettes et tissus tendus ; Aux motifs que la SCI Palais Napoléon estimant que l'action en réparation des désordres affectant les tissus tendus et les moquettes ne relève ni de la garantie

[E] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991relative à l'aide juridictionnelle, étant rappelé que cette somme n'entre pas dans la garantie légale de l'AGS.

du fait personnel, est mise à la charge du vendeur en tant qu'il est partie à l'acte de vente ; qu'en estimant dès lors que la garantie légale d'éviction pesait non seulement sur la société signataire

droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant de façon non équivoque de la part de leur auteur la volonté de renoncer ; que le privilège du vendeur et l'action résolutoire étant des garanties

Au soutien de ses prétentions, Madame [Y] expose pour l’essentiel les moyens suivants : Elle s’appuie en premier lieu sur la garantie légale de conformité telle que prévue et régie par les articles L.217