ni déduction de la franchise contractuelle, l'arrêt retient que la société Tranquilidade devait garantie totale puisqu'il résultait des pièces produites que la remorque en cause était assurée pour la

société Socobati, laquelle s'est fournie auprès de la société allemande Josef Kuhlmann, fabricant et concepteur du matériel ; que des dysfonctionnements importants s'étant produits, le GAEC a assigné en garantie

Mme Z... et son assureur, la Compagnie française d'assurances européennes, ainsi que les époux G... au paiement de dommages-intérêts au profit des époux Y... et a débouté Mme Z... de son recours en garantie

nouveau Code de procédure civile; 2°) que la faute commise par un promoteur immobilier dans l'exercice de sa profession est de nature à engager sa responsabilité et à exclure qu'il puisse obtenir une garantie

lot chauffage ventilation climatisation, aux droits de laquelle est venue la société Elyo Centre Est Méditerranée puis la société Suez énergies services, un contrat d'exploitation de chauffage avec garantie

ETE AUTORISES A FAIRE EXECUTER A LEURS FRAIS AVANCES, LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT, SOUS LE CONTROLE DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE LE CHAUFFAGISTE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR

EN PARTIE A SA FAUTE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, D'UNE PART, ESTIMER QUE, DU FAIT DE SON ERREUR DE CONCEPTION DANS LES PLANS ET DU CHOIX D'UN MATERIAU DEFECTUEUX, BOUGEAULT DEVAIT GARANTIE

X... a obtenu la mise en oeuvre de la garantie "incapacité temporaire totale de travail"; qu'impayée de la fraction non garantie des échances, l'UCB a engagé contre les époux X... des poursuites de saisie

. ; que ce dernier avait souscrit en 1953 auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) un contrat d'assurance, dont le plafond de garantie avait été porté à 600 000 francs en 1963 ; qu'aux termes

judiciaire invoquant également la garantie contractuelle de la société Windy Boats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa première

collectif de la zone à urbaniser en priorité de Vaulx-en-Velin (Rhône) dont la commune de Vaulx-en-Velin lui a concédé l'exploitation en la subrogeant dans ses droits et actions, en contrepartie d'une garantie

risque de l'opération de construction, en a déduit, à bon droit, que du fait de la subrogation dont elle était bénéficiaire dans les droits de ces victimes, cette société était fondée à obtenir la garantie

Ils ajoutent qu'[J] [B] avait dû payer une prime d'assurance égale à deux fois la prime de base, créant ainsi l'illusion d'une garantie totale jusqu'à la fin des contrats de prêt.

selon les dispositions de l’article L. 442-5 du code du commerce ; - les prix qu’elle a proposés sont plus rentables pour la commune dès lors qu’ils portent sur l’acquisition du matériel et sur une garantie

de la construction ces panneaux étaient jugés compatibles par les organismes professionnels de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en admettant au surplus une garantie

premier lieu, d'assurer la sécurité des locaux et en second lieu, d'effectuer les travaux d'entretien et de renouvellement en vertu du cahier des clauses techniques particulières prévoyant une clause de garantie

Chavignier devrait garantir M.

X... a assigné en réparation du dommage subi du fait de malfaçons les assureurs, lesquels ont appelé en garantie la société Stento et M.