Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

X..., qu'elle avait eu à son service en qualité de géomètre, une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que l'intéressé n'avait pas commis l'abandon de poste qui lui

plan topographique", et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, et 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée ; alors que, d'autre part, il appartenait au géomètre-expert

possession équivoque puisqu'à compter de cette date « le stationnement de leurs véhicules ou l'entrepôt de leurs équipements et matériels se faisaient en partie sur la portion de terrain identifiée par le géomètre

X..., géomètre, d'une mission d'étude d'un lotissement, l'autorisation de lotir ayant été accordée par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 ; que M.

pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre du chef d'usage de faux et d'escroquerie ; "aux motifs que, si la partie civile soutient que le rapport du géomètre

B... comme géomètre et M.

priver sa décision de toute base légale au regard des articles 7, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, écarter le moyen des consorts B... selon lequel les divergences entre le rapport du géomètre

des sept maisons, de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral, l'arrêt retient qu'en ne communiquant pas au maître de l'ouvrage le plan de contrôle du positionnement des dalles, le géomètre

vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation de ses droits de propriété et de ceux de ses co-héritiers sur une parcelle cadastrée AL 298 située dans la zone des cinquante pas géométriques

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 1, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée, instituant l'ordre des géomètres

civil ; 3 / que le compromis du 2 mai 2002 ne subordonnait pas non plus le devoir d'information de l'obtention ou du refus d'un prêt par les époux Y... à un mandat préalable donné par Mme X... à un géomètre

X... ne formulait aucune critique à l'encontre de la division de la parcelle A 571, telle qu'opérée par ce géomètre-expert, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; alors que, d'autre part, en homologuant

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05563), qu'intervenue en tant que géomètre

démontrait la malveillance des époux Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et alors que, d'autre part, bien qu'elle eût constaté qu'un géomètre

[Y], alors « que le document d'arpentage établi par le géomètre-expert [P] en date du 25 mars 2002 portant le numéro 127 W et visé dans l'acte de donation notarié établi le 5 août 2002 indiquait que la

, le premier moyen du pourvoi principal du géomètre-expert et les moyens uniques des pourvois incidents de M. et Mme U... et du syndicat des copropriétaires, réunis : Attendu que les notaires, le géomètre-expert

[O] [D] se trouve dans la zone dite des cinquante pas géométriques, d'autre part, si cette fraction de son héritage a été expropriée de fait comme il résulte de l'arrêt rendu le 2 février 2004 par la cour