AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372531cd5801467741bbd4
6 mars 1990
6 mars 1990
des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail " ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, c'est à bon droit que les juges d'appel ont prononcé à l'encontre de Jean-Louis X..., gérant
Source officiellePage 5 sur 288
soc
613721b8cd580146773f6852
5 novembre 1992
5 novembre 1992
conséquence, condamnés solidairement à leur payer diverses indemnités à ce titre alors que, d'une part, pour écarter le grief de détournement de ventes au détriment du personnel, reproché au directeur gérant
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