la cour qui s'est abstenue de répondre aux conclusions dont elle était saisie, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'application du statut de "gérant

Sur le statut de gérant non salarié.

Ils font valoir que : - les gérants non salariés doivent se voir appliquer l'ensemble de la législation sociale qui s'applique aux salariés - leur contrat de gérant non salarié doit être requalifié

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT des gérants non salariés de la SAS Distribution Casino France.

non salarié intérimaire ; que pourtant, l'accord ne distingue pas entre les gérants non-salariés titulaires et les gérants non-salariés intérimaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

Aux termes de l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires

Aux termes de l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires

Aux termes de l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires

jugé que ce conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes des intéressés, alors, selon le moyen, d'une part, que les différends entre les maisons d'alimentation de détail et leurs gérants

des gérants non-salariés n'excèdent pas les limites du cadre inhérent aux relations entre la maison mère et les gérants non-salariés de succursales de maison d'alimentation ; que les sept attestations

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la requalification du contrat de gérance non salariée en contrat de travail : L'article L 7322-2 du code du travail énonce que : Est gérant non salarié toute personne qui

non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national qui précise les modalités d'application particulières, aux gérants non salariés de succursales

non salarié chargé de l'exploiter constitue un motif réel et sérieux de résiliation du contrat de gérance ; qu'il en va notamment ainsi de la contestation, élevée à tort par le gérant non salarié, de

Y... par contrat du 23 février 1979, en qualité de gérant non salarié, la gestion et l'exploitation d'une succursale d'un magasin d'alimentation de détail lui appartenant ; que l'épouse et les parents

l'ancienneté qu'il a acquise dans l'entreprise en sa qualité de gérant non salarié », que dans deux attestations datées des 22 et 25 mars 2016, M.

[M] [F] le statut des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ; ET QUE, sur les conséquences de l'application du statut de gérant de succursale non salarié, en vertu

sont supportées par les sociétés qu’elles soient ou non propriétaires des locaux. / Le logement constituant un accessoire du contrat de gérance, les gérants mandataires non-salariés en conservent le bénéfice

À défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement.