L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8.

MPI), pour un franc, sans garantie de passif ou d'actif, l'ensemble des actions qu'elles détenaient dans le capital de la société Investor ; que les parties ont convenu de maintenir les mandats de gestion

que la société "Garage de la Burlière" était une société familiale dirigée d'un commun accord par les époux Z... ; que la gestion de droit était dévolue à Francine Z..., celle-ci agissant en entente

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance commis au préjudice de 34 parties civiles ; "aux motifs que les

avant que n'intervienne la déclaration définitive de la gestion de fait, il y a non-lieu à déclaration de gestion de fait en raison de la régularisation ainsi intervenue ; Considérant qu'il suit de là

, dont le dépositaire était la Banque de marchés et d'arbitrage (BMA) et le gérant BMA Gestion, devenue la société Chauchat développement (BMA Gestion), et enfin des parts de fonds, dont le dépositaire

T... sans cause réelle et sérieuse au motif que M.

que la Cour a constaté qu'avant la gestion de tutelle de Patrick A..., Mme C... avait des dépenses d'aliments, petits achats personnels et autres et qu'à compter de la gestion de Patrick A..., elle n'avait

complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

impôts, L 227 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

(et dont) leur position de dirigeant les a amenés à participer activement à la gestion familiale fautive des Y... " ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui

[D] de sa demande tendant à voir juger cette mise à la retraite irrégulière en l'absence d'autorisation administrative, motif pris que "l'autorisation administrative n'est requise qu'en cas de licenciement

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 22 décembre 1972, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour prononcer la faillite personnelle de M.

privé tant de Philippe X... et de son épouse, Patricia Z..., que de Philippe Y..., qui auraient été nécessitées par la recherche de la preuve de prétendus agissements présumés frauduleux ; "aux motifs

SAS UMS et au domicile privé de Jean-Emmanuel X... et de son épouse, Gaëlle de Y..., qui auraient été nécessitées par la recherche de la preuve de prétendus agissements présumés frauduleux ; "aux motifs

; "aux motifs que ce n'est pas parce que l'arrêté municipal vise en son article 3 le fait que le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen d'un horodateur, placé sous le contrôle

Y... était irrégulière pour être intervenue sur incident de séance alors que cette question n'était pas inscrite à l'ordre du jour, et avait été "manifestement inspirée par une animosité de M.