Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle

aient été apparents au moment de la vente et soutient qu'il est incontestable que le bien était affecté de vices indécelables par un profane, antérieurs à la vente, suffisamment graves pour porter atteinte

de la réduction de leur constructibilité dans des proportions justifiant une réfaction du prix ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les chefs de conclusions des époux X..., établissant la gravité

dernières écritures déposés le 8 juillet 2011, L'Appelante demande à la cour d'INFIRMER le jugement : - Constater l'usage normal fait par Monsieur X... de son véhicule depuis son achat, le peu de gravité

Ainsi, le vice doit notamment être grave et rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine.

[C] [I] précise que certains dysfonctionnements ont entraîné l'immobilisation de la motocyclette, la rendant par là même impropre à l'usage à laquelle elle est destinée, indépendemment de la gravité du

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

non-apparent ; - la gravité du vice ; - l'antériorité du vice par rapport à la vente. 16- Il est de jurisprudence acquise que cette preuve peut être rapportée au moyen d'un rapport d'expertise non-judiciaire

L'acquéreur doit établir la réunion des diverses conditions découlant de l'article 1641 du code civil : - existence d'un vice - gravité du vice - caractère caché du vice - antériorité du vice par rapport

Ainsi la gravité du vice ainsi que son antériorité par rapport à la vente litigieuse sont démontrées.

n'ont pas eu accès ; que par ailleurs, le fait que V... ait été gérant d'une entreprise de peinture ne lui conférait pas la compétence requise pour apprécier l'état de solidité des planchers ; que la gravité

destination, impliquant une notion de gravité du vice.

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

Par suite, le contrat est entaché d’un vice d’une particulière gravité.

Ils soulignent la gravité du vice pour chacun des désordres et la connaissance qu'en avait M [L].

destination entraîne la résolution de la vente et que Mme [E] n'avait pu s'en convaincre par elle-même, seule l'expertise ayant permis d'en constater l'existence ; qu'ayant souverainement estimé que la gravité

ENEDIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL DEMANDEUR M.