" concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en

imposant la remise au bénéficiaire de l'assurance de la notice établie par l'assureur, - en sa qualité de groupement sportif, des dispositions de l'article 34 de la loi du 16 juillet 1984 imposant la

[Z] a donné mandat exclusif à l'agent sportif pour : « - Rechercher et négocier tout engagement en qualité de joueur professionnel de football, auprès de tout groupement sportif français ou étranger,

sportifs, que la convention nationale du sport de haut niveau est composée de représentants de l'Etat, du Comité National Olympique et Sportif français et des collectivités territoriales ainsi que de

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des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés, ou les membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L.

D'une part, aux termes de l'article 8 de la délibération n° 99-176 du 14 octobre 1999 : " () Elles ont un pouvoir disciplinaire, dans le respect des principes généraux du droit, à l'égard des groupements

autre assurance s'il l'avait été à l'époque, ni qu'il existait une assurance lui garantissant une couverture telle que celle qu'il allègue au vu d'un contrat de 2001 », ALORS QU'en sa qualité de groupement

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est incompatible avec les fonctions de dirigeant de fait d'un groupement sportif ; qu'ainsi, en reprochant à Didier X... d'avoir perçu les sommes litigieuses en sa qualité d'agent sportif au sein de la

se réfère expressément; Les appelants concluent à l'infirmation de la décision entreprise et au rejet des prétentions de Frédéric X... aux motifs suivants: - l'arbitre du match et le délégué sportif

Pour l'application de cette disposition, l'article 18 des statuts de la LFP prévoit que son conseil d'administration est composé de huit dirigeants de groupements sportifs participant à la Ligue 1 et de

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