autre personne, un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle

Article L54-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Code monétaire et financier

informations qui ne sont pas trompeuses, obscures ou fausses ; c) Respectent et protègent les informations à caractère personnel et la vie privée des emprunteurs ; d) Communiquent avec les emprunteurs d'une manière qui ne constitue pas un acte de harcèlement

Article L3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 78

Code de la santé publique

La lutte contre les virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat.

Article 222-33-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code pénal

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa

Article 222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Code pénal

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 1-2

—

2° Ouvre également droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'accompagnement des élèves ou des missions d'innovation pédagogique effectuées au cours de l'année scolaire suivantes : Référent harcèlement

Article L2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de la santé publique

Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle ne doivent poursuivre aucun but lucratif.

Article 227-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code pénal

Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque

Article 521-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Code pénal

Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 226-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73

Code pénal

Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Article L4622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

d'améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte le cas échéant de l'impact du télétravail sur la santé et l'organisation du travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement

Article D1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 00

Code de procédure pénale

En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article,

Article 3

—

Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violences ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences.

Article D4151-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 09

Code de la santé publique

Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau I de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes à leurs patientes et à leurs partenaires.

Article D4151-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 09

Code de la santé publique

Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau II de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes à leurs patientes et à leurs partenaires.

Article 222-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.

Article R442-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 70

Code de l'éducation

Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement.

Article Annexe 1

—

PROGRAMME DE FORMATION "ÉDUCATION À LA VIE" Cette formation vise à former aux activités d'accueil, d'information, d'orientation relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle. 1.

Article L1211-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle.

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