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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00536
3 avril 2019
2005 à 2010, sur lesquels était mentionné, semaine par semaine, le nombre d'heures effectuées ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que ces tableaux « n'isolent pas ses horaires effectifs
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01374
6 juillet 2016
effectif moyen de chaque salarié est donc de 33h18 minutes et le temps de travail mensuel de référence est de 144,37 heures ; qu'aux termes de l'article 5.6 de cet accord, les heures effectuées au-delà
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00508
13 avril 2022
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00470
7 mai 2024
Le 9 juin 2017, le salarié a été licencié pour avoir refusé de respecter l'horaire collectif de travail. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00376
13 avril 2023
éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00208
12 février 2020
celle-ci, à charge pour l'employeur, par la suite, de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que les éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande en paiement d'heures
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01149
15 juin 2016
parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00858
13 septembre 2023
, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02119
23 novembre 2016
, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00217
5 mars 2025
effectivement réalisés par le salarié.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00445
2 mars 2016
n'avaient pas travaillé au-delà de l'horaire applicable, et même avaient effectué un horaire inférieur, et que le temps de travail effectif avait été régulièrement payé sans déduction du temps de pause
6137234ecd580146774080e8
26 octobre 1999
, premièrement, que dès lors que le salarié dont la qualité de chef de magasin impliquait, selon les termes même de son contrat de travail, la maîtrise de ses horaires et de l'organisation de son travail
613724d7cd58014677418cbd
20 décembre 2006
effectivement réalisés par le salarié ; qu'en écartant, comme insuffisants à établir l'existence d'heures supplémentaires, les éléments de preuve versés par M.
613723a7cd5801467740c881
25 avril 2001
, pour sa part, faisait valoir qu'elle avait effectué un horaire de 10 heures par jour, outre permanence, soit au total 12 heures 50 supplémentaires par semaine, la réalité de ses horaires et conditions
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02074
15 novembre 2023
Examen des moyens Sur le troisième moyen 3.
61372396cd5801467740bc04
29 novembre 2000
2-2-2 de l'accord de modulation consiste à régler effectivement aux salariés un salaire correspondant à 40 heures pour une durée effective de 39 heures, la cour d'appel a violé ledit article 2-2-2 de
6137237ecd5801467740a7ed
12 juillet 2000
d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l'intéressé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00246
15 mars 2023
Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00835
30 septembre 2020
au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;
61372487cd580146774163fe
14 décembre 2005
que la durée des trajets effectués par le salarié entre l'entreprise et le chantier parfois éloigné devait être considérée comme heures de travail effectif, la cour d'appel, en se déterminant au regard
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