référé ayant ordonné son expulsion alors, selon le moyen : 1 / que la signification faite à domicile n'est régulière que si l'original de la signification constate les diligences accomplies par l'huissier

de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS

justice ignorent réellement où se trouve la partie intéressée ; qu'en l'espèce, en considérant que la signification avait été valablement faite, alors qu'il résultait des propres constatations de l'huissier

de l'acte en mairie suppose, aux termes de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, que la signification à personne soit impossible ; que cette condition n'est réputée remplie que si l'huissier

ne mentionn[ent] pas l'affirmation d'un nombre d'adhérents supérieur à 50", la cour d'appel a dénaturé le constat d'huissier précité, en violation du principe susvisé ».

doit se renseigner pour savoir où se trouve la personne à qui opérer la signification ; que la cour d'appel qui considère que l'huissier a pu se contenter du certificat du syndic de l'immeuble selon lequel

de justice ait accompli toutes les diligences utiles pour tenter de délivrer l'acte à personne ; que l'huissier qui constate que la personne n'habite plus à son ancienne adresse, qu'aucune boîte aux lettre

parfaite et fait courir le délai d'appel dès lors que cette formalité a été accomplie ; "que le bordereau d'envoi des lettres recommandées produit par l'administration des PTT fait apparaître que l'huissier

sur le second original, que le domicile avait été certifié exact par des "voisins", sans aucune autre indication, aucune mention n'étant portée sur la copie de l'acte, l'arrêt n'a pas établi que l'huissier

obtenu, par ordonnances des 30 juin et 9 juillet 2015 du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier

de justice ne trouve personne au domicile indiqué dans la déclaration d'appel, l'huissier de justice soit adresse à l'intéressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui faisant connaître qu'il

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'enregistrement audio de l'entretien réalisé par un huissier de justice dans son constat du 17 novembre 2015 et, en conséquence, de déclarer le

procéder à des diligences suffisantes pour rechercher le destinataire de l'acte avant de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que l'huissier

que la signification ne peut être valablement réputée faite à domicile ou à résidence que lorsque, personne n'ayant pu ou voulu recevoir la copie de l'acte, il résulte des vérifications faites par l'huissier

signification faite à domicile le 2 avril 2015, et qu'il n'a pas reçue, était irrégulière en ce qu'elle ne mentionnait ni le nom de la « personne présente » ni les vérifications complémentaires que l'huissier

Enfin, il relève que l'huissier de justice était fondé à signifier l'acte à cette dernière adresse et que Mme [N], rencontrée sur place, a confirmé le domicile et accepté de recevoir l'acte. 7.

Selon l'acte du 26 février 2018, l'huissier chargé de signifier le jugement du 14 décembre 2017 à Mme O... s'est rendu à l'adresse figurant sur ce jugement, à savoir [...] .

", alors qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision et sans analyser "l'écrit de l'huissier" qu'il vise, le tribunal aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu