ans d'emprisonnement ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats que la partie civile ayant demandé que les débats aient lieu à huis clos, la Cour, après avoir entendu en leurs observations

clos sur demande de la partie civile, après audition de l'avocat de X...

clos ; "aux motifs que la publicité était dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; "alors, d'une part, que si la juridiction de jugement décide souverainement de l'opportunité de prononcer le huis

le moyen de cassation pris de la violation des articles 306 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande huis-clos

clos; qu'il ne résulte pas de la décision que la Cour ait rendu un arrêt; qu'elle s'est contentée à son audience du 6 septembre 1993 d'ordonner la réouverture des débats à huis clos conformément à

. ; - les représentants du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. Considérant ce que suit : 1.

clos ; "aux motifs que Me W., avocat au barreau d'Amiens, conseil de la partie civile, demandant à la Cour de prononcer le huis clos, la Cour après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant

le huis clos, peuvent être autorisées à demeurer dans la salle d'audience ; qu'en l'espèce, l'arrêt prononçant le huis clos n'ayant pas excepté de cette mesure la mère de la partie civile, cette dernière

doivent se retirer; que l'arrêt ordonnant le huis-clos n'ayant, en l'espèce, pas prévu d'exceptions, dès lors que Françoise Lebert avait été autorisée à rester dans la salle d'audience, les textes

clos pour l'examen de faits concernant la partie civile, et la Cour ayant délibéré hors présence des jurés, le président a prononcé un arrêt distinct ordonnant le huis clos pour l'examen des faits concernant

clos, que la décision relative au huis clos ait été rendue en audience publique" ; Attendu que le procès verbal des débats relate, qu'après le prononcé de l'arrêt ordonnant le huis clos, le public

clos en se bornant à viser les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "alors que, si l'article 306 du Code de procédure pénale prévoit que le huis clos est de droit en cas de poursuites

pour l'ordre ou les moeurs et que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que "le huis clos est demandé", sans constater que la publicité était dangereuse pour l'ordre ou les moeurs, a méconnu le

; que dans la cause actuelle, la publicité serait dangereuse pour l'ordre et les moeurs et que la victime partie civile du chef de viol ne s'est pas opposée au huis clos ; que les débats auront lieu à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

clos par arrêt incident rendu à la demande de la partie civile victime d'un viol, celle-ci ayant demandé la levée du huis clos, l'audience a repris publiquement sur simple ordre du président ; "alors

clos d'office aux motifs que la publicité eut été dangereuse pour la dignité de la victime sans qu'il résulte d'aucune des mentions de l'arrêt qu'elle ait jamais été saisi d'une demande en ce sens ni

clos à sa demande ; "aux motifs que, le huis clos est de droit si la partie civile le demande et lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, ce qui est le cas en l'espèce ; ordonne que cette

clos ; "aux motifs que "Me Sophie Humbert, avocat de Jérôme Y..., partie civile, a demandé à ce que la Cour ordonne le huis clos ; la Cour, après avoir entendu M. l'avocat général, les avocats des

ce huis clos doit s'appliquer à toutes les personnes étrangères à l'affaire ou non autorisées à assister aux débats ; qu'ainsi, dès lors que M.