DES PARTIES, NI IDENTITE D'OBJET, NI IDENTITE DE CAUSE ; QUE LA SECONDE INSTANCE ETANT NOUVELLE PAR RAPPORT A LA PRECEDENTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AUX DEMANDEURS

égard au fondement juridique de la condamnation prononcée par le tribunal administratif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les deux instances ne comportaient ni identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

aux motifs que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par l'exception d'autorité de la chose jugée ; que celle-ci peut être valablement retenue lorsqu'il existe une identité

réalisée au bénéfice de la SCI SOPRIMA ; que devant le premier juge comme devant la Cour, la preuve est maintenant rapportée de l'exécution de cette saisie-attribution, ce qui caractérise l'absence d'identité

Pour qu’il y ait autorité de la chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même (identité d’objet), fondée sur la même cause (identité de cause) et qu’elle concerne les mêmes parties prises en

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 22 mai

différente ; qu'en décidant cependant que Mme Y... ne pouvait être admise à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'elle s'était abstenue de soulever en

d'appel ; Vu les conclusions enregistrées au greffe le 10 août 2007, soutenues oralement à l'audience, par lesquelles la société appelante, faisant notamment valoir qu'en l'absence d'identité de cause

Il y a donc identité de cause. En revanche, la période sur laquelle porte la demande vise les années 2017 à 2021.

judiciaire et qui a été énoncé dans un arrêt d'assemblée plénière du 7 juillet 2006, antérieurement à la saisine du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, ces derniers ne peuvent contester l'identité

irrecevables, la première sur le fondement du défaut d'intérêt à agir, la seconde sur le fondement du défaut d'intérêt et de qualité à agir ; que la société La Redoute ne pouvait être admise à contester l'identité

- la confirmation du jugement sur le rejet de la fin de non recevoir sur l'autorité de chose jugée de l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 7 juillet 2008 en l'absence d'identité

AURAIT SOUFFERT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTERAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'EXISTERAIT PAS UNE IDENTITE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A... née Jeanne D..., demeurant 2.796, route de la Madrague, à Giens (Vaucluse), en cassation

présentée par Mme Maylin, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que la MGFA n'était pas subrogée dans les droits du notaire poursuivi, mais dans ceux des créanciers, retient qu'il n'y a ni identité

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR Y... , QUI TENDAIT A LA CASSATION D 'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 20 MARS 1968 LE DECLARANT