documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie du certificat d'immatriculation

payer ces sommes à Mme Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les engagements, souscrits par les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation et repris par celle-ci après immatriculation

d'appel n'a pas précisé les raisons pour lesquelles les attestations de saillie ne pouvaient être retenues comme élément de preuve ; alors, d'autre part, qu'elle n'a pas recherché si la carte d'immatriculation

est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, la reprise des engagements souscrits pour le compte d'une société en formation résulte du mandat donné avant l'immatriculation

Y... a fait procéder à l'immatriculation au registre du commerce d'un fonds de taxi-ambulance ; que, le 4 avril 1981, il a épousé, sans contrat préalable, Mme X... ; que, le 2 septembre 1987, le tribunal

X..., "en sa qualité de représentant légal de la société Pôle prévention chez la société d'édition et de protection route-SEPR, au moment des faits" ; que le certificat d'immatriculation du véhicule à

première immatriculation en Belgique en sorte qu'il ne pouvait prétendre à une telle qualification, ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs flagrante en déclarant le prévenu coupable de

et déjà immatriculé, et l'a condamné, en répression, au paiement d'une amende de 300 euros ; "aux motifs adoptés que "Mehdi X... a reconnu être l'auteur des soustractions frauduleuses, opérées sur

X ; 2) Renault Mégane immatriculé X ; 3) Modus immatriculé X ; 4) Peugeot 207 immatriculé X ; 5) Renault Clio immatriculé X ; 6) Renault Mégane immatriculé X ; 7) Renault Scénic immatriculé X ; 8) Peugeot

1967 KX 13 a pu être immatriculé à partir du 12 janvier 1990, cela n'est pas du tout incompatible avec le fait que les garanties aient ultérieurement été transférées sur le véhicule impliqué dans l'accident

appartenant à un chalutier espagnol autorisé à pêcher en l'espèce l'immatriculation 551.2309 le 14 juillet 1991 et l'immatriculation BI 3.2717 le 20 juillet 1991" ; "alors, d'une part, que la cour

pas la validité du procès-verbal, dès lors que la Cour, à l'examen de la photographie du véhicule en excès de vitesse, est en mesure de s'assurer sans le moindre doute, que le véhicule était bien immatriculé

[A] a été victime, un véhicule immatriculé en Espagne. Du fait de cet accident intervenu en Espagne et dans ces conditions, M.

au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce. 8.

en France sur le parking et de nombreuses clés correspondant à des immatriculations françaises" ; "que "d'autres investigations ont permis de relever l'aménagement d'une aire de stationnement sur les

Non déterminable à partir du texte fourni.

X... énonce en termes clairs et précis que cette déclaration est effectuée pour la société Crédit de Monaco pour le commerce, dont le siège social et le numéro d'immatriculation au registre du commerce

H... fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat qu'il a souscrit auprès de la MACIF portant sur le véhicule Renault Megane immatriculé [...] ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé que le tribunal avait