[H] [M] [V] et Mme [X] [I], épouse [V], sont propriétaires d’une maison d’habitation divisée en 6 appartements individuels située [Adresse 1]. M.

[G] [S] ne peut prétendre à une récompense au titre de l'apport ayant servi au financement de l'appartement situé [Adresse 3]. 21.

[L], propriétaire d'une maison, située sur une parcelle cadastrée A n° [Cadastre 6], dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété pour avoir été divisé en lots répartis entre plusieurs

, à procéder au référencement de chaque immeuble sous le nom de chaque propriétaire et à verser à chacun d'eux des dommages-intérêts pour le préjudice subi ; que l'ASL a assigné l'Etat aux mêmes fins ;

En effet, lorsqu'un pont roulant a été enlevé d'un hall, l'immeuble continue d'exister et l'exploitation peut se maintenir sans pont roulant.

en actions et notamment d'une société de fait, est soumise à des droits d'enregistrement au taux de 4,80 %, peu important que l'actif de la société en cause soit composé de biens meubles ou immeubles

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, qu'elle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné

Madame [G] aurait avancé un apport de 30000 € pour l’acquisition de l’immeuble.

d'enregistrement de 4,80 % en application de l'article 726-I 2 du Code général des impôts ; qu'en 1999, l'administration fiscale a remis en cause cette taxation au motif qu'en l'absence d'enregistrement de l'apport

d'enregistrement de 4,80 % en application de l'article 726-I 2 du Code général des impôts ; qu'en 1999, l'administration fiscale a remis en cause cette taxation au motif qu'en l'absence d'enregistrement de l'apport

l'assiette de la servitude de passage ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que le syndicat des copropriétaires Espace Buro tirait de l'atteinte portée aux droits privatifs des copropriétaires de l'immeuble

SALVISBERG à : EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 12 août 2022, Mme [P] [D] a acquis de la société Aj2m les lots n°94, n°95, n°96 et n°97, correspondant à des locaux qui ont été aménagés en 2 appartements

D... faisait état d'un accord tacite entre les époux A... et lui-même lors de la licitation lui ayant attribué la propriété de l'immeuble vendu ; qu'en refusant de faire produire effet à l'accord entre

, divis ou indivis », c'est-à-dire sans relation avec l'infraction poursuivie ; qu'il convient de rejeter la demande de restitution du solde créditeur du compte bancaire de la société civile immobilière

situés à Fouesnant ; qu'à la suite de la cession des immeubles situés à Fouesnant et de la plupart des immeubles situés au Cap Nérée ainsi que des immeubles apportés par son épouse, ses parts sociales

ne sont pas propriétaires des biens de la société ; que l'appartement sis [...]à [...], objet de la saisie pénale, a été acquis en nue-propriété par la société civile immobilière X...

de cette instance, la banque a découvert que, par un acte sous seing privé du 22 juin 2012, M. et Mme F... avaient créé une société civile immobilière, dénommée [...] , dont le capital social a été divisé

' 4 défauts de fixation des tôles horizontales dans l'appartement E21, - défaut de calage de deux bavettes dans l'appartement E82.