de la clause de préférence inscrite au bail, notifié à la société locataire un projet d'acte de vente de l'immeuble au profit de la société Sifer moyennant un certain prix ; que le société Foot Locker

Elle soutient que : - il existe un lien direct et immédiat entre la totalité des travaux qu'elle a effectués dans l'immeuble qu'elle a pris à bail afin d'y exploiter un bar-brasserie et les opérations

d'un immeuble d'une durée de 15 ans avec promesse unilatérale de vente au profit du preneur ; qu'en novembre 1988, la société Elan a cédé ce contrat au prix de 6 920 000 francs à la société Loisirs 2000

[G] et M. et Mme [C] ont pris à bail un appartement dans un immeuble appartenant à Mme [Z] [M], Mme [A] [M], M. [L], Mme [D], M. [B] [D], Mme [V] [P], Mmes [U] [I], M.

le bail comportait une clause de résiliation pour défaut de paiement du prix ; que par acte du 28 avril 1992, les sociétés ont consenti à la société Toyon un crédit-bail sur les terrains en vue de la

donné à bail aux époux C..., leur ont délivré un congé avec offre de vente du bâtiment pour un certain prix ; que les locataires ont assigné leurs bailleurs en nullité de ce congé ; Attendu que les

à usage d'hôtel et restaurant donné à bail à la société Hôtel Hannong, a délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer; que la locataire ayant accepté le renouvellement mais

à bail dans un centre commercial des locaux à usage commercial sous l'obligation conventionnelle de souffrir que le bailleur exécute dans l'immeuble dont ils dépendaient tous travaux de réparation, reconstruction

, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics et des plus-values

pour l'année 2009 de l'exonération d'un immeuble affecté, ce que l'administration fiscale n'a jamais contesté, que cet immeuble soit ou non pris en crédit-bail.

janvier 1991), que la société Morey a souscrit avec les époux Y... et les époux X... des promesses de vente portant sur le rez-de-chaussée à usage commercial et sur le premier étage d'un immeuble dont

Par acte du 29 octobre 2013, la SCI Chabrier a levé l'option du contrat de crédit-bail portant sur l'immeuble d'exploitation qu'elle donnait en sous-location.

X... l'un des appartements dans l'immeuble dont elle est propriétaire, lui a proposé le renouvellement du contrat de location moyennant la réévaluation du loyer, puis l'a assigné, après avoir saisi la

, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics et des plus-values

en cause ; qu'il suit de là que seule la levée de l'option au terme du crédit-bail opère transfert de propriété de l'immeuble et que l'acte constatant cette levée d'option peut seul être pris en considération

A..., ont sollicité la condamnation de la société Delmonte immobilier, mandataire de gestion locative par l'entremise duquel ils avaient pris l'immeuble à bail, à leur restituer la somme qu'ils avaient

immobilier portant sur un immeuble que celle-ci était chargée d'édifier ; qu'après résiliation partielle de cette convention la société Sophia, par contrat en date du 29 octobre 1991, a donné en crédit-bail

; qu'Executive a pris en charge une somme de 16 744 francs, prix d'un voyage privé de M. et Mme F... du CESI Normandie, client de Colombe Riffaud, ainsi qu'une somme de 29 640 francs représentant un déplacement