[H], selon laquelle elle aurait en réalité contribué au capital social ou/et à l'acquisition de l'immeuble social pour un montant supérieur à sa part nominale dans ledit capital social, n&apos

A ACQUIS, LE 17 JUIN 1965, DE M D..., DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU ROSSET, LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE

la déclaration successorale souscrite le 27 février 1986 ; qu'ils ont fait valoir à cet effet qu'ils avaient omis d'imputer sur la valeur des parts d'une SCI le solde d'un emprunt contracté par la société

QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT POUR OBJET LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DES LOCAUX ET APPARTEMENTS DEPENDANT DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QU'A LA DATE A LAQUELLE LE RACCORDEMENT

Elle a notamment pour objet la mise à disposition de ses associés de droits de séjour et de services se rattachant à l'immeuble social.

civile immobilière "..." et la société OCEFI qu'il a porté non point sur la cession de l'immeuble qui était la propriété de la SCI et constituait son seul immeuble social, mais sur la totalité des parts

A VENDU 23 GROUPES D'ACTIONS, DONNANT A CHAQUE ACHETEUR DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE L'ADMINISTRATION, CONSTATANT QUE SIX DE CES VENTES CONCERNAIENT DES LOCAUX OCCUPES

Gilles et Renaud X..., associés de la société civile immobilière Regil (la SCI), s'étant opposés à la vente de l'immeuble social, ont été assignés pour abus de minorité par la société ; qu'ils ont demandé

procuree par l'immeuble social, dans les comptes approuves par les associes de la societe civile immobiliere y et qu'enfin, ces derniers, malgre la mediocrite des resultats d'exploitation et l'importance

X..., ce dernier étant lui-même assorti d'une promesse d'hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; que la société Surface, ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a

Il en résulte qu'en signant, au nom de la SCI DU CHATEAU, une promesse de vendre l'immeuble social, on ne peut considérer que Monsieur A...

ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou

LA SOCIETE X.

en contradiction avec l'objet social de la société qui n'était pas une société civile immobilière mais, qu'en outre, la demande de permis de construire avait été rejetée.

d'office au registre du commerce et des sociétés aboutissant le 15 septembre 1999 à sa radiation d'office, faute de régularisation de la situation ; qu'il retient encore qu'un immeuble social est dégradé

X... et Mme Y..., son ex-épouse, sont associés de la société civile immobilière Le Zéphyr, propriétaire d'un immeuble ; que reprochant à Mme Y... d'avoir, sous son propre nom, donné à bail commercial l'immeuble

(...), la mise en valeur de ces constructions (...), l'édification de constructions nouvelles ; que les parts sociales de cette société ont été divisées en 11 groupes et que le domaine a été divisé en

PAS RECEVABLE A UTILISER A DES FINS PERSONNELLES L'ACTION SOCIALE ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE C'EST PAR UNE DENATURATION CERTAINE DES TERMES DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE