Les sociétaires ou leurs délégués élisent en leur sein, au suffrage direct ou indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, à l'exception de ceux qui sont élus par les salariés.

Article R142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Code monétaire et financier

L'organisation et la surveillance des opérations électorales, le dépouillement du scrutin et la proclamation des résultats de l'élection sont confiés à une commission dénommée Commission de l'élection, qui fixe également la date à laquelle elle procède

Article D422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 07

Code de l'éducation

L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés.

Article D422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Code de l'éducation

L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.

Article L5622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

Les gens de mer résidant hors de France participent à l'élection des délégués de bord mentionnés à l'article L. 5543-2-1.

Article 5

—

Les effectifs de salariés mentionnés aux articles 1er et 4 de la loi susvisée sont calculés sur la période qui s'achève le dernier jour du 3è mois précédant la date prévue pour l'élection.

Article L293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus.

Article 1

—

En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture

Article R434-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard deux mois avant l'élection au conseil d'administration.

Article 1

—

En application du I de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, chaque candidat à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités produit, à l'appui de son acte de candidature, une notice biographique mentionnant

Article 34

—

En ce qui concerne l'élection des représentants des communes et l'élection des représentants des départements, les listes de candidats relatives à ces deux catégories de collectivités sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues

Article 69 bis

—

L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes autres que les délégués du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de

Article 20

—

En ce qui concerne l'élection des représentants des maires, les listes de candidats sont établies par les soins des candidats.

Article D112-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 89

Code du cinéma et de l'image animée

Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les conditions fixées par le décret n

Article R143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Code électoral

Dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle les délégués et suppléants ont été élus.

Article 12

—

Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article R1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article R4312-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont applicables les dispositions des articles 30, du I et des premier, deuxième et cinquième alinéas du II de l'article

Article R146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Code électoral

Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants.

Article L2232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232-25-1, aucun membre de la délégation du personnel du comité social et économique

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