Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

l'article de presse incriminé, dans le contexte duquel il convient de les replacer, qu'elles visent toutes des agissements liés à l'exercice, par la partie civile, de ses fonctions d'inspecteur des impôts

..] , a formé le pourvoi n° A 18-14.723 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant au comptable, responsable du service des impôts

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Foussard pour l'administration des impôts, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts

réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, en ce qui concerne les impôts sur la fortune, si la fortune consiste en biens immobiliers et accessoires, l'impôt ne peut être perçu que

foi en ne s'étant pas soumis à l'impôt en France ; que Y... n'établit pas devant la Cour qu'il s'est acquitté au Zaïre d'un impôt égal aux deux-tiers de celui qu'il aurait eu à supporter en France sur

foi en ne s'étant pas soumis à l'impôt en France ; que Y... n'établit pas devant la Cour qu'il s'est acquitté au Zaïre d'un impôt égal aux deux-tiers de celui qu'il aurait eu à supporter en France sur

directs et, partant, ne peut être prononcée pour l'ensemble des impôts éludés, dont la TVA, impôt indirect" ; Sur le moyen pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt

en place de cet impôt particulier ; que l'impôt sur la fortune est explicitement visé par la directive du 19 décembre 1977, qui y assimile tout impôt établi, ne fût-ce que sur une partie de la fortune

X... a alors fait assigner le directeur des services fiscaux de la Marne pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition ainsi que les motifs sur lesquels se fonde l'administration pour justifier les redressements envisagés, l'arrêt constate que les propositions

X..., de Me Foussard, avocat de M. le receveur principal des Impôts de Soissons, les conclusions de M.

, lorsqu'en matière de recouvrement de l'impôt le juge judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations sur la régularité en la forme des actes de poursuite, et en annulant le commandement

enquêtes douanières, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société Pinault Normandie import

Douanières, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Pinault Aquitaine import

de successeur les dispositions applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèles ; que si cet article précise que "les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé

l'impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année d'imposition, et qu'une dette incertaine, du fait d'une contestation

l'impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année d'imposition, et qu'une dette incertaine, du fait d'une contestation

J..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer les créances à leurs montants déclarés alors, selon le moyen, que l'article LP. 612-2 du code des impôts de la Polynésie française impose la remise, en

N... coupable de l'infraction de défaut de tenue du livre de police, alors : « 2°/ que l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts n'impose la tenue par le chef d'entreprise