Ces organismes, ainsi que leur personnel, doivent agir avec impartialité et n'avoir, avec les organismes dispensant la formation mentionnée au troisième alinéa du présent d, aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance.

Article Annexe I

—

Conditions d'exercice et déontologie Les auditeurs conduisent les missions sans préjugé, avec objectivité, impartialité et honnêteté ; ils se conforment au code de déontologie de l'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ainsi qu'à

Article Annexe II

—

Indépendance, impartialité et gestion des conflits d'intérêts Article 5 Nonobstant ses obligations déontologiques et ordinales, le vétérinaire mandaté s'engage à ne posséder aucune participation financière personnelle et aucun intérêt commercial direct

LEGIARTI000051761988

—

Indépendance et impartialité -les taux de réussite par session d'examen, par année et par organisme de formation ; 2.

LEGIARTI000051762058

—

Indépendance et impartialité -les taux de réussite par session d'examen, par année et par organisme de formation ; 2.

Article 10-1

—

construction et de l'habitation ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne doit avoir avec le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité

Article Annexe III

—

Impartialité et confidentialité Les membres du comité de pilotage sont soumis à une obligation d'impartialité et de confidentialité.

Article Annexe 411-2.A.1

—

posséder un ensemble de moyens et de compétences regroupés au sein d'un laboratoire d'essais et permettant à celui-ci de réaliser les examens et épreuves relevant de son domaine d'activité, ainsi que de délivrer les agréments correspondants. 2.2 Impartialité

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Article 4 Impartialité Dans l'exercice de son activité professionnelle, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale.

Article Annexe II

—

au règlement (CE) n° 765/2008 susvisé ; b) ils constituent, avec leur personnel, une unité à l'organisation identifiable et disposent, au sein de l'entreprise dont ils font partie, de méthodes d'établissement des rapports qui garantissent leur impartialité

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

Les personnes chargées de l'instruction exercent leur mission en toute impartialité et objectivité et peuvent : 1° Entendre toute personne dont l'audition paraît utile ; 2° Demander à toute personne des informations nécessaires à la procédure.

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