cause leurs accords antérieurs, notamment l'application des dispositions de l'article 5 des CGV de la société Arrow signées par la société Overlap" ; qu'en statuant de la sorte lorsque le maintien implicite

X..., chauffeur de poids lourds au service de la société Transports internationaux toulousains Vallas Sotrinto depuis le 28 avril 1986, a été licencié le 16 février 1991 ; Sur le premier moyen :

; que la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ayant complété l'article L. 321-1 du Code du travail en précisant que les dispositions du chapitre de ce Code relatives aux licenciements pour motif économique

est sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement a été signée par la DRH qui n'avait pas le pouvoir de licencier, le procès-verbal de décision de l'associé unique en date du 1er

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1978 en qualité de vendeuse par la société Raymond Geoffroy, a été licenciée

X..., embauché le 1er avril 1970 par la société Normandie-Contrôle en qualité de monteur, a été licencié sans préavis, le 30 mai 1986, pour refus d'effectuer des grands déplacements ; Attendu que la

(Yvelines), dirigée ensemble contre une décision du 14 juin 1985 par laquelle l'inspecteur du travail des transports a autorisé son licenciement et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

X... n'implique pas nécessairement que M. Y... ait été informé de son état de santé réel; que cela ne justifiait pas non plus que M.

vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 511-1 du code du travail, en appréciation de la légalité de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SSAN Fina Concorde à le licencier

l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que la SODEVA avait succédé à la SOCARIM pour l'exploitation du fonds de commerce, et

société Merlin Gerin, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider Electric Industries, exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante au sein de l'équipe d'approvisionnement, a été licenciée

motivé par la dénonciation de faits de harcèlement moral peut être frappé de nullité ; qu'en l'espèce, selon les termes de la lettre de licenciement, Mme P... a été licenciée en raison de son manque de

X... a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié

par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement a rejeté sa demande tendant à être licencié et d'enjoindre à l'Etat de procéder à son licenciement dans le délai

ne sont pas contestés par le salarié" ; 3 / que la lettre de licenciement ayant allégué comme deuxième motif de licenciement d'"importantes sommes d'argent données par un autre client, également âgé

l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs : que la cour d'appel, en écartant l'entrée de M.

, soumis aux instances représentatives du personnel, qui ne constitue pas un licenciement, n'implique pas le versement d'une indemnité de licenciement ou d'une indemnité de départ au moins égale à l'indemnité

novembre 1986, Mme Marie-José Y... en qualité de chef comptable ; qu'elle a également exercé à compter du 1er janvier 1991, les fonctions de chef du personnel ; que le 30 décembre 1993, Mme Y... a été licenciée