l'a déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 février 2014 après autorisation de l'inspecteur du travail du 21 janvier 2014 ; qu'elle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Monsieur [U] invoque les manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail, en violation

le travailleur inapte à son poste de travail.

2010 et l'a déclaré inapte à son poste avec possibilité de reclassement au dépôt ou travail de bureau sans port de charges lourdes de plus de 15 kg ; que l'employeur justifie suite à l'inaptitude constatée

de l'inaptitude du salarié à ses dernières fonctions par un examen médical définitif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré légale la procédure de reclassement de M.

le médecin du travail, inapte à son poste de travail, mais apte à un poste sans port de charges lourdes, sans efforts physiques ; que le 15 septembre suivant, le médecin du travail a conclu à son inaptitude

que pour autant qu'il est soumis à une obligation de reclassement ; que tel n'est pas le cas lorsque, conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, il résulte ‘'de la mention expresse dans l'avis

avec la médecine du travail en vue du reclassement de M.

Licenciée le 24 décembre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail

du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'

occupait, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le non-respect de l'obligation de reclassement.

Déclarée inapte à son poste et à tout reclassement au sein de l'entreprise le 16 octobre 2019 par le médecin du travail et licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement

et, s'il ne le demande pas, s'il refuse le reclassement proposé ou si aucun reclassement ne peut lui être proposé, est licencié en percevant une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité de préavis

à celle du médecin du travail sur l'inaptitude d'un salarié à occuper un poste de travail ; que pour décider que le licenciement de M.

temps de travail » ; que l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une

d'indemnité pour violation de l'obligation de reclassement, alors : « 1°/ que l'absence de notification écrite, avant licenciement, de l'impossibilité de reclassement et des motifs s'opposant au reclassement

entre l'accident et l'obligation de payer l'indemnité de licenciement, sans constater que le salarié aurait pu rester au service de l'employeur, nonobstant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail

de reclassement, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail

Elle a été déclarée inapte à son poste de travail le 19 octobre 2015 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 février 2016.

apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. 7.