condamné au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le licenciement pour inaptitude

chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour" et que, d'autre part, l'inaptitude

prud'homal n'est pas lié par une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie relative au le caractère professionnel ou non d'un accident ou d'une maladie et doit rechercher, lui-même, si l'inaptitude

de licenciement était justifié par la situation économique de l'entreprise et a retenu que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail n'était due qu'en cas de licenciement pour inaptitude

pour motif économique, ne laisse rien subsister de cette décision, de sorte qu'il appartient au juge judiciaire, saisi par le salarié d'une demande d'indemnité, d'exercer son pouvoir d'appréciation du

contrat ; qu'ainsi, la rupture du contrat prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, résultant de la maladie, lui ouvre droit aux indemnités de rupture du contrat par l'employeur ;

doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude

, la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur dès lors qu'en raison d'une maladie non professionnelle le salarié est affecté d'une inaptitude physique totale ou partielle ; qu'en

est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives exercées par l'intéressé ; que dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur l'inaptitude physique

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette rupture lui incombait et d'avoir alloué à Melle Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux ; alors selon le moyen, que l'inaptitude

physique ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts

a été licencié, le 7 juillet 1993, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de salaires pour les périodes

reclassement dans la société ne serait-ce que pendant la durée du préavis ; que le conseil de prud'homems a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il n'était pas contesté que l'inaptitude

X... les dommages-intérêts pour licenciement injustifié, l'arrêt relève que la société, qui conteste le lien de causalité entre l'inaptitude partielle du salarié et l'accident du travail du 18 octobre

AVAIT ETE LICENCIE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, LA SITUATION ETABLISSANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT BIEN EN RAPPORT AVEC L'ESSAI, ET QUE LE SEITA N'AVAIT FAIT PREUVE NI D'INTENTION DE NUIRE NI DE LEGERETE

Chevalley en qualité de maçon, a été déclaré par le médecin du Travail, le 30 août 1990, inapte à l'emploi précédemment occupé; que l'employeur l'a licencié, sans indemnité, le 31 août 1990, pour inaptitude

en vertu des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, après avoir relevé que Mme X... avait été licenciée pour inaptitude physique relevant

demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est

une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur ne saurait se dispenser de ces indemnités en invoquant l'inaptitude physique

rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'inaptitude physique du salarié à tenir son poste en raison de la maladie n'entraîne pas ipso facto