vendeur à son obligation de délivrance et le vice caché justifiant la garantie du vendeur sont deux notions distinctes, exclusives l'une de l'autre, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une incertitude

B... le 2 mars 2011, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, devant le tribunal de grande instance de Gap aux fins d'obtenir, en l'état notamment de "l'incertitude

si un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; que la circonstance qu'un accident mortel soit survenu ne révèle pas, à elle seule, l'existence d'un tel risque ; que l'incertitude

l'article 359 du Code de procédure pénale" ; "alors que les mentions sur la feuille des questions des réponses formulées aux questions par la Cour et le jury ne doivent laisser place à aucune incertitude

de 9 années d'emprisonnement, une mesure d'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans ; que, dans son dispositif, cette mesure n'est pas reprise, de sorte que le prévenu est dans l'incertitude

concertée avec d'autres salariés, a refusé d'y voir une faute grave de la salariée, au motif inopérant que l'ampleur du préjudice subi par la société Frigedoc n'était pas démontrée et que le climat d'incertitude

déclaration au sens de ce texte ; 2 / qu'en considérant comme une dissimulation constitutive de mauvaise foi le défaut de déclaration spontanée de l'état de séropositivité, qui se caractérise par l'incertitude

procureur de la République, peuvent accéder au fichier de lecture automatisé des plaques d'immatriculation de véhicules (LAPI) ; qu'en se bornant, pour rejeter le moyen de nullité qui alléguait l'incertitude

: Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une somme au salarié en écartant sa demande de compensation alors, selon le moyen, d'une part, que si l'incertitude

permis de construire accordé pour un panneau publicitaire n'a été démontré entre 1973 et 1999 ; que ce constat global des différents textes et positions des autorités montre qu'il y a d'évidence une incertitude

Code de commerce ; que la référence faite à une nouvelle étude du dossier lors de l'échéance, qui rendait ambigu l'ordre de payer, et l'emploi de la mention "solde à revoir", qui assortissait d'une incertitude

connaissance de l'employeur qui n'a pourtant formulé de déclaration que le 9 octobre 1987, l'infraction était caractérisée, l'employeur ne pouvant -en ce domaine objectif- exciper ni de sa bonne foi, ni de l'incertitude

connaissance de l'employeur qui n'a pourtant formulé de déclaration que le 9 octobre 1987, l'infraction était caractérisée, l'employeur ne pouvant -en ce domaine objectif- exciper ni de sa bonne foi, ni de l'incertitude

à l'arrêt de déclarer les actions recevables, alors, selon le moyen, "que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché de façon certaine par le dispositif, sans que l'incertitude

l'organisation de l'exploitation rendait impossible la mise en évidence quasi-certaine par l'expert de l'exécution d'un travail supplémentaire donnant lieu à rémunération, ce dont il résultait une incertitude

connaissait pas l'existence ; que la cour d'appel, qui pour débouter la victime de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, s'est prononcée par des motifs inopérants tirés de l'incertitude

mesures d'instructions sollicitées ne se justifiaient pas au regard des éléments déjà en possession du salarié, des preuves susceptibles d'être recueillies par d'autres moyens, et des nombreuses incertitudes

tableaux lui appartenaient en propre ; que les pièces fournies ne sont pas de nature à établir la propriété des meubles revendiqués ; que le plaignant n'a pas produit le contrat de mariage et que cette incertitude