C a été taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de cette activité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 en application du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures

et demandé, en conséquence, le remboursement de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'a pu déduire, du fait de cette inclusion, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009,

, dans la limite des effets de l'augmentation de la valeur ajoutée calculée pour l'application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts résultant de l'inclusion du montant

X... a été taxé d'office faute de déclaration de son revenu global et de ses bénéfices industriels et commerciaux pour les années 1976 et 1977 ; qu'ainsi les allégations d'irrégularités qu'il énonce à

TENDANT A L'INCLUSION DANS L'INDEMNITE DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) APPLICABLE AUX MARCHANDISES DETERIOREES, AU MOTIF QU'ELLES N'ONT PU ETRE VENDUES PAR LES COMMERCANTS SINISTRES;

Sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée : 32.

sur les salaires demandée, le remboursement de la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'a pu déduire au titre de la période litigieuse et la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle est réputée

En ce qui concerne la taxe foncière 2023 : 5.

d'électricité de la taxe sur certaines fournitures d'électricité et de la taxe départementale sur l'électricité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes

S'agissant de l'exonération de taxe foncière : 8.

S'agissant de l'exonération de taxe foncière : 8.

, pour l'année 1997, de la contribution supplémentaire de 10 %, pour l'année 1998 de l'impôt sur les sociétés, de la contribution supplémentaire de 10 % et de la contribution additionnelle, et de la taxe

En ce qui concerne l’inclusion du drive dans le calcul de la taxe sur la surface commerciale : - le drive n’aurait pas dû être pris en compte dans le calcul de son chiffre d’affaires dès lors qu’il

l'affaire au fond, de faire droit à ses appels ou, à titre subsidiaire, de prononcer, outre la restitution de la taxe sur les salaires demandée, le remboursement de la différence entre la taxe sur la

l'affaire au fond, de faire droit à ses appels ou, à titre subsidiaire, de prononcer, outre la restitution de la taxe sur les salaires demandée, le remboursement de la différence entre la taxe sur la

l'affaire au fond, de faire droit à ses appels ou, à titre subsidiaire, de prononcer, outre la restitution de la taxe sur les salaires demandée, le remboursement de la différence entre la taxe sur la

", " international voix, data, SMS " et " autres CA international (visio/satellite) " ; - elle est fondée à se prévaloir, pour contester l'inclusion dans la base taxable de la taxe en litige des sommes

Il résulte toutefois de la proposition de rectification que le vérificateur a précisément relevé l'absence d'un tel paramétrage, qui ne permettait pas de connaître le montant hors taxe et le taux de taxe