[L] à verser à Mme [S] certaines sommes à titre de dommages-intérêts et a déclaré le jugement commun au régime social des indépendants (RSI). 4. M.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION CONCERNANT L’INDEPENDANCE ET L’IMPARTIALITÉ DU COMITÉ D’ARBITRAGE 16.

et de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, défendeurs à la cassation.

    Sur l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat 14.

décisions contraires à la réglementation, au contrat ou aux droits acquis, et qui portent atteinte à un intérêt personnel et direct du requérant, et dispose d'un pouvoir subséquent de réparation du dommage

J..., à l'absence d'indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et d'autonomie dans la prise des décisions ; que M.

    Sur l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat 35.

; que le Tribunal a condamné au paiement des factures et a alloué la somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges y ajoutant

, de dommages-intérêts du fait des circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts en raison de l'absence de mention des droits au DIF dans la lettre de licenciement

    Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 40.

Le syndicat indépendant diversité et proximité (le syndicat) est intervenu volontairement dans chacune des instances.

Ayant constaté, après avoir examiné les fonctions réellement exercées par le salarié, que si ce dernier bénéficiait du salaire le plus élevé de l'entreprise et s'il disposait d'une indépendance certaine

au paiement de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires, le juge doit constater le préjudice indépendant du retard apporté au paiement subi par le créancier, causé par la mauvaise foi du débiteur

Sur la demande de dommages et intérêts d'un montant de 50 000 euros : M.

; Attendu que pour condamner la société Arpec à payer l'intégralité des sommes réclamées par la société Groupe 6 à titre d'honoraires et rejeter sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que

et à son manque de collaboration dans l'équipe dont elle faisait partie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement

[U] bénéficiait dans l'exercice de ses prestations ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une telle indépendance, alors qu'elle relevait par ailleurs que la rédactrice en chef de

[V] l'a assigné en expulsion, paiement d'une indemnité d'occupation et dommages et intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.