Z... une indemnisation distincte pour frais d'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel qui a indemnisé deux fois le même préjudice en violation de l'article 1382 du Code civil ne répond pas en

de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 250 000 francs l'indemnité

soumise à recours accordée à Marie-Madeleine Z..., ne sont pas fondées puisque l'indemnisation se rapporte seulement au manque à gagner durant la période d'incapacité temporaire totale qui a pris fin

résulte des constatations des juges du fond que l'offre d'indemnisation de l'assureur visée dans le procès-verbal de transaction ne comprenait pas les chefs de préjudice dont l'indemnisation était demandée

Y... et Mme X... font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en indemnité pour leur activité et en remboursement de leurs frais et avances, alors, selon le pourvoi, que dans leurs

d'assurances ; que la circonstance que la chose volée couverte par l'assurance a été retrouvée après le paiement de l'indemnité d'assurance ne peut établir que l'assureur a indemnisé son assuré à titre

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 70 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 70 000

au titre du préjudice de jouissance subi par l'assurée à la suite du sinistre garanti, sans expliquer la raison pour laquelle l'assurée ne pouvait prétendre au bénéfice de cette indemnité, la cour d'appel

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 15 244,90 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 15

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 22 867,33 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 22

U... a justifié avoir fait l'acquisition effective de cette prothèse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°) alors que le montant de l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures

L'ONIAM fait le même grief à l'arrêt alors « qu'il doit être déduit du montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres

préjudice soumis à recours et 19 500 francs en réparation du préjudice à caractère personnel ; "aux motifs que l'incapacité totale temporaire et l'incapacité temporaire partielle doivent être indemnisées

[F] de ce chef une indemnité de 142 158 euros, a dit que la société [1] devra garantir M.

Mme X... tout en augmentant les indemnités dues tant à elle-même qu'à la caisse, alors que, d'une part, l'arrêt n'aurait pu tenir pour établie la relation entre une chute survenue le 14 septembre 1988

A défaut d'accord amiable avec l'assureur, il a saisi un tribunal judiciaire à fin d'indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 3.

due au titre de l'article L. 211-13 du code des assurances par la société Matmut, assureur tenu d'indemniser M.