chance d'y échapper, cette indemnisation ne compense pas l'atteinte elle-même mais vise seulement à remettre ladite personne dans la situation qui était la sienne avant la perte de chance, c'est-à-dire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande d'indemnisation au titre du repos compensateur ; AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié de produire des éléments de nature

du repos compensateur, alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié qui, dans les deux mois de l'ouverture du droit à repos compensateur, n'a pas fait valoir ses droits quant à ce, indemnité

B, demande à la Cour " d'accepter " sa demande d'indemnisation, de compensation financière et de capital décès du chef de son défunt grand-père, ancien combattant de l'armée française, suite à la décision

transactionnelle versée à Madame [V] au titre de l'indemnisation de repos compensateur (point 5) et la confirmation du jugement pour le surplus.

X..., comptable agréé qui ne conteste pas occuper au moins onze salariés, reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnisation de repos compensateur à Mme Y..., une de ses employées

dernière a prétendu que la banque avait commis une faute en ne lui délivrant pas l'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et que cette faute lui avait causé un préjudice dont l'indemnisation

Y... des sommes à titre de dommages-intérêts pour la perte de son emploi, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent et à titre d'indemnité conventionnelle

que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et indemnisation du repos compensateur

les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1992), qu'une expertise a été precrite pour vérifier et calculer le décompte des heures supplémentaires et du repos compensateur

société parisienne de Gardiennage de l'Ouest, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'essentiel de ses prétentions tendant à obtenir des rappels de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnisation

Christian A..., demeurant ..., 5°/ du syndicat FGTE-CFDT des Cheminots, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

prescrite la demande concernant le sinistre consistant en la perte du "confié", alors, selon le moyen, que c'est seulement au jour où les émeraudes, remises au titre d'une dation en paiement pour compenser

Jean-Yves X..., demeurant à Quimper (Finistère), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs où l'indemnisation du repos compensateur, travail de nuit, et congés payés ne constituaient

recevable des requérants dans cette affaire concerne la durée d’une procédure portant sur des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives, tendant à l’octroi d’une indemnisation

Le jugement entrepris sera infirmé au titre des quantum retenus pour le paiement des heures supplémentaires et de l'indemnisation des repos compensateurs » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «

septembre 1987 par Mme Y..., qui exploite une pâtisserie-salon de thé, en qualité de vendeuse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et en indemnisation