- sur le montant de la créance La SNC L'UNION TRAVAUX demande le prix des travaux qu'elle avait exécutés à la date de l'arrêt du chantier et une indemnité consécutive à la résiliation du contrat

EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'assurer au locataire une jouissance paisible des lieux ; qu'il appartient aux locataires qui sollicitent l'indemnisation

La perte de chance est par conséquent nulle ; la demande d'indemnisation de la caution à ce titre sera rejetée.

    Les requérants alléguaient que la fixation et le paiement tardifs d'une indemnisation consécutive à l'expropriation de leurs terrains avaient porté atteinte au droit au respect de leurs biens

    La requérant allègue que la fixation et le paiement tardifs de l'indemnisation consécutive à l'expropriation réalisée dans le cadre de la réforme agraire ont porté atteinte au droit au respect

La sarl Soft critique la décision des premiers juges qui n'ont fait droit ni à sa demande d'indemnisation consécutive à la dépose par la snc Proxica du système de climatisation et de la centrale d'alarme

¤ ¤ ¤ Vu les dernières écritures déposées au greffe le 4 décembre 2007 par Raymond et Dominique B... qui demandent à la cour, de : -les recevoir en leur demande d'indemnisation consécutive à l'établissement

21/01/2014, - prononcer la responsabilité de l'employeur dans l'absence volontaire de déclaration d'accident du travail suite à l'accident de janvier 2014, - condamner la [8] à prononcer aux indemnisations

déposée par Mme Lina X... représentante légale du mineur Y..., aux fins de voir autoriser la convention d'honoraires envisagée entre Mme X... ès qualité et son conseil, dans le cadre de la procédure d'indemnisation

part, ne peut pas être constituée par l'attribution du complément de prix du par le fol enchérisseur par application de l'article 734a du code de procédure civile mais elle doit correspondre à l'indemnisation

l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur ; il admettait, par contre, que le licenciement, opéré sans autorisation de l'inspecteur du travail, était nul, disait s'en rapporter sur l'indemnisation

Il dit ne disposer d'aucune rente, pension ni indemnisation du gouvernement tunisien mais ne justifie d'aucune démarche en ce sens.

[C] en son nom et sans son accord, lesquelles excèdent le champ d'intervention prud'homal où la réclamation porte sur une indemnisation consécutive à une procédure abusive de licenciement.

    La requérante alléguait que la détermination et le paiement tardifs d'une indemnisation consécutive à l'expropriation de ses terrains avait porté atteinte au droit au respect de ses biens

Par jugement du 12 septembre 2003, le tribunal a débouté la société COMECO de ses demandes d'indemnisation et a condamné la société MCA à lui payer une somme de 8.149,92 euros à titre de commission.

    La requérante alléguait que la fixation et le paiement tardifs d'une indemnisation consécutive à l'expropriation de ses terrains avaient porté atteinte au droit au respect de ses biens. 4

    Le requérant alléguait que la détermination et le paiement tardifs d’une indemnisation consécutive à l’expropriation des terrains avait porté atteinte au droit au respect des biens en cause

    La requérante alléguait que la fixation et le paiement tardifs d'une indemnisation consécutive à l'expropriation de ses terrains avaient porté atteinte au droit au respect de ses biens. 4