Il sera également fait droit à sa demande d'indemnité compensatrice de préavis conventionnel de trois mois à hauteur de 23.625 euros ainsi que les congés payés y afférents » ; alors 1°/ que maître R..

[L] [S] les sommes suivantes : * 1 790 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied * 179 euros à titre de congés payés afférents * 4 270 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis

d'indemnité conventionnelle de préavis, -270,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -18 942,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

pour sa fonction de directrice MASP - de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamner l'ADDSEA à lui payer, en sus des indemnités conventionnelles de préavis

conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise. 10.

Le salarié sollicite le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de préavis de deux mois prévue à la convention collective pour une ancienneté de plus de deux ans.

conventionnelle de préavis et 1.865,82 € au titre des congés payés afférents, 34.828,92 € au titre de l'indemnité de licenciement, 74.633,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul

Lorsque l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié perçoit l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la loi, ainsi qu'une indemnité égale

U... les sommes de 1 900 euros au titre de l'indemnité de requalification, de 1 900 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 190 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE

les parties, le licenciement de Mme Sandrine X... se trouve privé de cause réelle et sérieuse ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a alloué à Mme Sandrine X... paiement de l'indemnité

d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CHADIS à lui payer les sommes de 6.828,66 € à titre d'indemnité

La date de cessation des effets du contrat de travail étant celle de la notification du licenciement, le salarié bénéficiera en outre d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de préavis.

moyen : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement de diverses indemnités de rupture prévues par son contrat de travail, alors

l'employeur doit être prononcée ; qu'elle produit ses effets à la date de la notification du licenciement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il doit être fait droit à la demande d'indemnité

[C] au redressement judiciaire de la société Amo aux montants suivants : * 2 039,44 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de préavis ; * 203,94 euros brut au titre des congés payés y afférents

[U] sollicite le versement de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité conventionnelle de préavis.

FICA doit être condamnée à verser à [Z] [G] la somme de 9.750 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 975 euros de congés payés afférents.

de préavis prévue par la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.