QUE, D'APRES L'ARTICLE PREMIER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963, L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT EST RESERVEE AUX OUVRIERS TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER ELOIGNE "DU LIEU DE RESIDENCE QU'IL A DECLARE LORS DE

X... à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 1994) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., suite à leur divorce, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité de grand

N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT FIXE SA RESIDENCE DANS UNE LOCALITE QU'IL POUVAIT REGAGNER LE SOIR, ALORS QUE L'ARRET CONSTATANT QU'AU MOMENT DE L'EMBAUCHE L'OUVRIER

SUR CE : - Sur le rappel d'indemnités de grand déplacement : Attendu que M.

représentant le remboursement du voyage périodique ne peut se cumuler avec l'indemnité de grand déplacement par jour calendaire à laquelle elle se substitue ; que la société Spie Batignolles avait soutenu

X... de sa demande à titre de rappel d'heures supplémentaires dont le paiement avait été dissimulé par l'attribution d'indemnités de grand déplacement, la cour d'appel a déclaré que « le fait que les bulletins

de ce texte l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé ; Attendu que

la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel, qui relève que le montant des indemnités de grand déplacement versées à ses salariés par la société EGT

SUR LOIRE PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR SANS MAINTIEN DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT NE CONSTITUANT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE LICENCIEMENT RESULTANT X...

Sur les indemnités grand déplacement Le premier juge, pour débouter M.

placée en situation de grand déplacement vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement, et d'autres dépenses supplémentaires entraînées par l'éloignement du domicile, l'indemnité de grand déplacement

salariés de la société Sormae, affectés à un chantier situé à Verdun-sur-le-Doubs, ont refusé de s'y rendre et ont réclamé soit la mise à leur disposition d'un moyen de transport, soit le paiement des indemnités

Enfin, l'obligation conventionnelle de versement d'une indemnité de grand déplacement ne signifie pas que ladite indemnité bénéficie forcément d'une exonération de charges sociales.

suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sondefor les indemnités

, DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, SANS DEDUIRE DE CES SOMMES, POUR CHACUN D'EUX, LE MONTANT DE SES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE, QUALIFIEE DE FORFAITAIRE

de l'avoir infirmé pour le surplus, d'avoir dit que les indemnités de grand déplacement devaient être versées conformément à l'usage en vigueur dans l'entreprise distinguant selon

de l'avoir infirmé pour le surplus, d'avoir dit que les indemnités de grand déplacement devaient être versées conformément à l'usage en vigueur dans l'entreprise distinguant selon

de l'avoir infirmé pour le surplus, d'avoir dit que les indemnités de grand déplacement devaient être versées conformément à l'usage en vigueur dans l'entreprise distinguant selon

de l'avoir infirmé pour le surplus, d'avoir dit que les indemnités de grand déplacement devaient être versées conformément à l'usage en vigueur dans l'entreprise distinguant selon

de l'avoir infirmé pour le surplus, d'avoir dit que les indemnités de grand déplacement devaient être versées conformément à l'usage en vigueur dans l'entreprise distinguant selon