. : 1675,49 euros à titre d'indemnité de requalification 3350,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 335,09 euros au titre des congés payés y afférents 1172,84 euros au titre de l'indemnité

civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; que si l'article L. 122-14-4 du Code du travail limite la sanction d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'allocation au salarié d'une indemnité

du 4 juillet 1983 ; qu'après avoir été convoquée par lettre recommandée du 21 mai 1984, à un entretien préalable, auquel elle ne s'est pas rendue, elle a été licenciée à dater du 6 juin 1984 avec indemnité

d'indemnité de six mois de salaire prévu par l'article L. 1232-8 du code du travail, l'indemnisation devant se faire en fonction du préjudice subi ; que dans la mesure où il est souligné dans ces mêmes

de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité conventionnelle de licenciement peut, à la différence de l'indemnité légale, être calculée sur la rémunération nette perçue par le salarié; qu'en

de rupture et d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chomâge, alors que, selon le premier moyen

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 98-45.691 et C 99-40.579 ; Attendu que Mlle Y... a été engagée par Mme X... par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 98-45.692 et Q 99-40.866 ; Attendu que Mlle Y... a été engagée par Mme X..., par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de salaire de M.

la salariée cumulant deux emplois chez deux employeurs distincts ; que contestant la régularité et la légitimité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité

dommages et intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié ; qu'en décidant que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement externe devait être sanctionnée par l'octroi de l'indemnité

des sanctions et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il impose à l'employeur de verser au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité

LEGALE DE LICENCIEMENT EST UNE INDEMNITE MINIMUM ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A BEDOUILLAT, EN PLUS D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA DISPOSITION PRECITEE, LES

de Montmorency, section commerce, en date du 15 octobre 2001, dans un litige l'opposant à M.Stéphane X... et qui, sur la demande de M.Stéphane X... en " dommages et intérêts pour licenciement nul, indemnité

conformément à la demande de la société AUVERGNE SERAMIK la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ; Attendu que la facture prévoyait en cas de retard de paiement une indemnité

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 98-45.696 et V 99-40.204 ; Attendu que Mlle X... a été engagée par Mme Y... par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que les faits postérieurs au licenciement ne peuvent à eux seuls caractériser, à la charge de l'employeur, une faute justifiant l'allocation pour le salarié d'une indemnité

équivalant à six mois de rémunération au moins, soit, en l'occurrence, à une indemnité minimum de 7 525, 86 € alors que les premiers juges ne lui ont alloué que l'équivalent de deux mois de salaire.