SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société A... à verser à Monsieur Y... une indemnité pour violation de la priorité de réembauche d'un montant de 7.880

de l'application de ce texte que l'obligation d'information peut être limitée aux emplois pour lesquels le salariés a demandé sa réintégration et que, contrairement à ce que soutient la SAS SAI, l'indemnité

liée au non-respect de la priorité de réembauchage, -1. 369, 15 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -136, 91 ¿ à titre de congés payés y afférents, - reliquat au titre de l'accord

liée au non-respect de la priorité de réembauchage, -1. 412, 37 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -141, 24 ¿ à titre de congés payés y afférents, - reliquat au titre de l'accord

liée au non-respect de la priorité de réembauchage, -1. 462, 44 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -146, 24 ¿ à titre de congés payés y afférents, - reliquat au titre de l'accord

liée au non-respect de la priorité de réembauchage, -1. 560, 11 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -156, 01 ¿ à titre de congés payés y afférents, - reliquat au titre de l'accord

liée au non-respect de la priorité de réembauchage, -1. 698, 34 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -169, 83 ¿ à titre de congés payés y afférents, - reliquat au titre de l'accord

et intérêts pour préjudices subis, -2. 484, 38 ¿ à titre d'indemnité liée au non-respect de la priorité de réembauchage, -1. 412, 23 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -141, 22

et intérêts pour préjudices subis, -2. 984, 60 ¿ à titre d'indemnité liée au non-respect de la priorité de réembauchage, -1. 492, 30 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -149, 23

liée au non-respect de la priorité de réembauchage, -985, 80 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -98, 58 ¿ à titre de congés payés y afférents, - reliquat au titre de l'accord

liée au non-respect de la priorité de réembauchage, -1. 027, 52 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -102, 75 ¿ à titre de congés payés y afférents, - reliquat au titre de l'accord

et intérêts pour préjudice subi, -2. 738, 30 ¿ à titre d'indemnité liée au non-respect de la priorité de réembauchage, -985, 80 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -98, 58 ¿ à

afférents - 1 550 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 4 517,64 euros au titre de l'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage ; - 3 000 euros

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche, l'arrêt rendu le 9 décembre 2008, entre les parties

Le 28 octobre 2004 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Créteil pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour absence de mise en oeuvre de la priorité

bank France, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société VTB Bank France à payer à Mme [K] la somme de 10 250 euros à titre d'indemnité

priorité par écrit.

€ Rappel au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement 1.154,89 € Dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche 3.000,00 € Indemnité pour frais non compris dans les dépens (

conventionnelle de licenciement, des indemnités pour violation de la priorité de réembauche, pour application de mauvaise foi du plan de sauvegarde de l'emploi et pour licenciement sans cause réelle et

€ Congés payés afférents 376,72 € Rappel au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés 2.884,32€ Rappel au titre de l'indemnité compensatrice de congés flottants 162,09 € Indemnité pour violation