X... sans indemnités à compter du 2 avril 1986 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'article

invoquant le transfert de leur contrat de travail, saisi le conseil de prud'hommes afin de voir condamner les sociétés cessionnaires à leur payer leurs commissions ainsi que diverses sommes à titre d'indemnités

X... ayant été jugés par la cour d'appel par arrêt du 25 juin 1997 ; Attendu que la société Wilson reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée redevable d'une indemnité de clientèle, d'avoir alloué à M.

contrat de travail de représentant du fait de la modification d'un élément essentiel de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un rappel de salaire, d'indemnités

janvier 1987, et a engagé une action prud'homale pour réclamer, notamment, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, un rappel de commissions et, sur la base de la qualité alléguée de VRP, une indemnité

de préavis de démission et le remboursement d'avances sur indemnité de clientèle, ce à quoi le salarié a opposé diverses demandes reconventionnelles ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir

Y... en qualité d'agent et fixé l'indemnité de clientèle revenant aux deux associés ; que M. X..., invoquant diverses créances à l'encontre de M.

de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son ancien salarié pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et confirmé une expertise ordonnée par le conseil de prud'hommes pour évaluer le montant d'une indemnité de clientèle et de divers rappels éventuels de

.. père, à qui elle a refusé toute indemnité de clientèle, la SA Macquet a nécessairement donné son accord à la cession au fils de la clientèle du père, sans pouvoir déroger à la règle d'ordre public conférant

de clientèle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt statuant après expertise d'avoir refusé de déduire du montant de l'indemnité de clientèle dûe au représentant les avances sur cette indemnité

de préavis, à l'indemnité de clientèle ; que la cour d'appel devait donc, pour apprécier les concessions consenties par la société Peintures TLM, vérifier le montant de l'indemnité de clientèle due à

France, suivant contrat prévoyant le versement d'une avance sur indemnité de clientèle éventuelle, remboursable en cas de rupture du fait du VRP, a démissionné en février 1983 ; Attendu que la société

du préjudice réellement subi par le représentant ; qu'en fixant le montant de l'indemnité de clientèle due à M.

et que les données de l'expertise et les documents produits ne lui permettent pas de se prononcer; qu'en énonçant que le principe d'une indemnité de clientèle en faveur de M.

son secteur, à une commission de 1 % sur ces mêmes ordres à valoir sur une indemnisation éventuelle pour accroissement à la clientèle ; que l'article 14 dit "indemnité de clientèle" précisait que pour

Y..., qui avait été VRP à son service, une indemnité de licenciement et une somme fixée, dans son dispositif, à 43 000 francs à titre d'indemnité de clientèle ; que M.

X... des commissions, une indemnité de clientèle, des congés payés, et a constaté qu'il était en partage de voix pour le surplus de la demande ; que, par jugement du 15 février 1988, le conseil de prud'hommes

de clientèle alors, selon le moyen, que celle-ci devait être évaluée au moment de la rupture et qu'elle devait rechercher si l'indemnité de clientèle, dans l'hypothèse où elle existait, était perdue pour

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 7313-13 du code du travail, une indemnité de clientèle ne peut être due qu'à la condition que le représentant