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63 439 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01133

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X... de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et en ce qui le condamne à payer à la société Clairson une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 1er juillet 2010, entre les parties

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa78

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

une indemnité de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que ne constituait pas une faute grave le fait pour une salariée d'avoir pris deux jours de congés

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e95

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

et les congés payés y afférents et des heures supplémentaires ; que les demandes en paiement de préavis et de congés payés sur préavis seront rejetées en raison de l'effet libératoire du reçu pour solde

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197f4

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que nonobstant un avis médical d'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur doit rechercher une possibilité

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063c2

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette transaction ainsi que le paiement de diverses indemnités de rupture, d'indemnités de préavis et de congés payés ainsi que d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10372

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré régulier et fondé son licenciement pour faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f196a

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

X... de ses demandes concernant l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés et les dommages-intérêts pour licenciement abusif et inobservation de la procédure de licenciement le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006ef

Cassation

31 octobre 1996

31 octobre 1996

de préavis et des congés payés y afférents, la cour d'appel, après avoir retenu que du fait de l'informatisation de la comptabilité, aux fins de gestion plus rigoureuse et d'amélioration de la rentabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00282

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, aux motifs qu'il était dans l'incapacité d'exécuter le préavis par suite de la suspension immédiate de permis de conduire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162bb43f32b7c38854c2fdb

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

17/10 au 31/10/2007, ' 133,20 € de congés payés afférents, ' 3 694 € d'indemnité de préavis, ' 369 € de congés payés afférents, ' 1 950 € d'indemnité de licenciement, ' 33 246 € d'indemnité pour

Source officielle
CA

15e chambre

5fca8dd19a4106806355a807

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de préavis et de congés payés y afférents s'élevant à la somme de : - 16 024,26 euros pour l'indemnité de préavis et 1 602,42 euros pour les congés payés y afférents.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8144781dc057dee7a72

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de licenciement, et la somme de 4 541,44 € à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés correspondant ; - La fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Corse Alu Gouttières

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e5cc25a97f0381f5573

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

de requalification, ' 1 077 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, ' 107,70 € de congés payés afférents, ' 3 478 € d'indemnité de préavis, ' 347,80 € de congés payés afférents, ' 15 216 € d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00213

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que l'ancienneté de la salariée était de cinq mois au moment de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01277

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de préavis et les congés payés afférents. 8.

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbc5

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

de déplacement et de complément d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié avait fourni toutes les pièces concernant les commandes dont il réclame les

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413bc2

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de préavis et de congés payés afférents ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2f6

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

de requalification et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, toutes causes de préjudices confondues, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01495

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité de préavis et les congés payés afférents et en ce qu'il la condamne à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

soc

613723f9cd580146774109f8

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

de préavis et de congés payés y afférents au passif de la procédure collective de l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé n'avait pas caractérisé un manquement

Source officielle

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