L'appréciation du montant des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse comme du montant de l'indemnité légale de rupture dépend du montant de la rémunération brute mensuelle

Jackie C... des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le pourvoi, en premier lieu, le litige avait trait non pas à la

légale de rupture du contrat d'agent commercial, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2008, . 2.833 euros TTC au titre de l'indemnité légale de préavis majorée des intérêts au

X... les sommes de 59 043,60 euros au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de 13 038,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que ne se trouve

de rupture après 26 années d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1108, 1109 et 2053 du Code civil ; alors,

La salariée recevra les indemnités légales de rupture qu'elle réclame, dont les montants ne sont pas discutés, ainsi que l'indemnité d'un montant de 10 000 euros qu'elle réclame en réparation de son entier

Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes de demandes chiffrées d'indemnités légales de rupture, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 février 2001), statuant après cassation, d'avoir fixé l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité légale de licenciement sans tenir compte de

salarié recevait de la société Farbos matériaux et de la société Montoise du bois une rémunération distincte, a pu, sans encourir le grief du moyen, condamner chacune de ces sociétés au paiement des indemnités

SERVICES, que le licenciement de celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société SOS SERVICES à payer à Monsieur X... différentes sommes au titre des indemnités

de rupture, la délivrance des documents sociaux de rupture, ainsi que 20 000 e pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité identique pour un manquement au devoir d'informer ; qu'il

X... a été licencié pour faute grave, le 10 août 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des indemnités légales de rupture et de dommages et intérêts

légale de rupture conventionnelle.

conventionnelle de rupture,ô 41.127 F au titre de l'indemnité de préavis,ô 4.120 F au titre des congés payés sur préavis,- débouté Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive

Il maintient que son licenciement est abusif et en demande réparation, il réclame un rappel de salaire correspondant à sa mise à pied, les indemnités légales de rupture, les sommes de 30 489,80 et 7 622,45

février 2009, - ordonner la délivrance des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard, - dire l'ensemble des sommes assimilées à des salaires ainsi que les indemnités

[W] : - 552,71 euros à titre d'indemnité légale de rupture conventionnelle du contrat de travail, - 24 311,55 euros à titre de rappel de salaire, y compris les congés payés y afférents, - 3 100 euros

[G] [E] les sommes de : 3 139,74 € à titre d'indemnité compensatrice légale de préavis et 313,97 € de congés payés afférents, 313,97 € d'indemnité légale de licenciement, 900 € en application de l'article

Considérant que la société sera condamnée à verser l' indemnité légale de rupture, un rappel de commissions d'un montant de 2 591, 62 euros et les congés correspondants; que, s'agissant d'évaluer son

compensatrice de préavis ; * 505,54 € au titre des congés payés sur préavis ; * 5.895,90 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 22.700 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause