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1 105 résultats pour « indemnite compensatrice de nourriture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202172

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses salariés la fourniture gratuite d'un repas sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202173

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses salariés la fourniture gratuite d'un repas sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202174

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses salariés la fourniture gratuite d'un repas sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202175

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses salariés la fourniture gratuite d'un repas sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200609

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses salariés la fourniture gratuite d'un repas sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200610

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses salariés la fourniture gratuite d'un repas sur

Source officielle
CC

soc

61372449cd58014677414392

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

R. 812-11, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51bc3

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 19 avril 1988) d'avoir rejeté son recours, alors que les indemnités destinées à compenser des dépenses supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe73

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[S] [Y] les sommes suivantes : 1 809,11 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 1 549,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 154,96 euros à titre de congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

6137216ccd580146773f39f9

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

A... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 19 avril 1988) d'avoir rejeté son recours, alors que les indemnités destinées à compenser des dépenses supplémentaires

Source officielle
CC

soc

6137217bcd580146773f41e7

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

C... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 19 avril 1988) d'avoir rejeté son recours, alors que les indemnités destinées à compenser des dépenses supplémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bbbcdc6046d47affab1

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

S'agissant de la nourriture, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01403

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

journalier indemnise le fait pour le salarié de devoir passer son temps de repos journalier dans le lieu que lui a imposé son employeur, tandis que l'indemnité de chambre et petit déjeuner l'indemnise

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CC

soc

6079b2079ba5988459c5549f

Cassation

24 mai 1973

24 mai 1973

, ALORS QUE, SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION PRECISE DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL NE POUVAIT INCLURE DANS LES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES LE MONTANT DES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201225

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

1° Indemnité de repas : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les

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CC

soc

613721a7cd580146773f5b33

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

allouées aux salariés qui ne peuvent pas regagner chaque jour le lieu de leur résidence afin de compenser leurs dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02074

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

du détachement - frais de nourriture non couverts par l'indemnité de repas dite de demi panier, frais de pension déduction faite du logement pris en charge -, la cour d'appel a privé sa décision de base

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CC

soc

61372364cd5801467740928c

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le salarié a été lésé mensuellement du fait du non-paiement des indemnités de nourriture, qu'il

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CC

soc

613721c5cd580146773f71a2

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Entrepose Montalev au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 des indemnités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201376

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever que ni le contrat, les dispositions réglementaires ou la convention collective ne prévoyait d'obligation de nourriture

Source officielle

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