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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202172
17 décembre 2009
en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses salariés la fourniture gratuite d'un repas sur
ECLI:FR:CCASS:2009:C202173
ECLI:FR:CCASS:2009:C202174
ECLI:FR:CCASS:2009:C202175
ECLI:FR:CCASS:2010:C200609
17 mars 2010
ECLI:FR:CCASS:2010:C200610
soc
61372449cd58014677414392
1 décembre 2004
R. 812-11, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition
6079b1579ba5988459c51bc3
21 février 1991
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 19 avril 1988) d'avoir rejeté son recours, alors que les indemnités destinées à compenser des dépenses supplémentaires
Chambre sociale
66fe357891b69e88a370fe73
2 octobre 2024
[S] [Y] les sommes suivantes : 1 809,11 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 1 549,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 154,96 euros à titre de congés payés afférents
6137216ccd580146773f39f9
28 mars 1991
A... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 19 avril 1988) d'avoir rejeté son recours, alors que les indemnités destinées à compenser des dépenses supplémentaires
6137217bcd580146773f41e7
C... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 19 avril 1988) d'avoir rejeté son recours, alors que les indemnités destinées à compenser des dépenses supplémentaires
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bbbcdc6046d47affab1
24 avril 2026
S'agissant de la nourriture, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01403
9 juillet 2014
journalier indemnise le fait pour le salarié de devoir passer son temps de repos journalier dans le lieu que lui a imposé son employeur, tandis que l'indemnité de chambre et petit déjeuner l'indemnise
6079b2079ba5988459c5549f
24 mai 1973
, ALORS QUE, SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION PRECISE DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL NE POUVAIT INCLURE DANS LES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES LE MONTANT DES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE
ECLI:FR:CCASS:2019:C201225
10 octobre 2019
1° Indemnité de repas : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les
613721a7cd580146773f5b33
6 février 1992
allouées aux salariés qui ne peuvent pas regagner chaque jour le lieu de leur résidence afin de compenser leurs dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02074
13 novembre 2014
du détachement - frais de nourriture non couverts par l'indemnité de repas dite de demi panier, frais de pension déduction faite du logement pris en charge -, la cour d'appel a privé sa décision de base
61372364cd5801467740928c
21 octobre 1999
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le salarié a été lésé mensuellement du fait du non-paiement des indemnités de nourriture, qu'il
613721c5cd580146773f71a2
19 novembre 1992
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Entrepose Montalev au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 des indemnités
ECLI:FR:CCASS:2013:C201376
19 septembre 2013
l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever que ni le contrat, les dispositions réglementaires ou la convention collective ne prévoyait d'obligation de nourriture
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