existant à la dissolution de la communauté, résultant du décès de l'un des époux, font partie de l'indivision post-communautaire, que la cession d'un bien indivis qui n'a pas été consentie par tous les indivisaires

Le règlement d'échéances d'emprunts ayant permis l'acquisition d'un immeuble indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une

procédure de saisie n'est ouverte qu'au créancier personnel du saisi et que l'huissier doit s'assurer de l'existence du saisissant; qu'en validant une saisie-arrêt pratiquée au nom de deux des trois indivisaires

est inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage ; qu'en fixant le point de départ de la prescription à la date du 10 janvier 1990 qui constitue, selon

qu'il a dit que les charges afférentes à l'entretien de l'immeuble indivis et à son affectation en maison de vacances selon les usages antérieurs seront assumées par moitié par chacune des deux indivisaires

tirée du défaut d'intérêt à agir du CEPME qui ne pourrait retirer le moindre bénéfice de la licitation de l'immeuble, la cour d'appel s'est fondée sur le droit à agir de tout créancier personnel d'un indivisaire

O... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme 3 837,90 euros la créance qu'il détient à l'égard de l'indivision au titre des dépenses de conservation de l'immeuble indivis, alors « que l'indivisaire

la licitation de l'immeuble indivis et d'avoir ainsi violé l'article 815-15 du Code civil ; Mais attendu que ce texte ne peut être appliqué qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire

avait tout pouvoir pour procéder à la nomination des organes dirigeants de la société, la cour d'appel a méconnu les articles 815-3, alinéa 1er, et 1844, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que tout indivisaire

Il résulte de ce texte que la restitution entre indivisaires d'une somme au titre de la répartition du prix de vente d'un bien indivis ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable. 6.

demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause, peut autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires

X..., ex associé co-indivisaire, avait géré seul le fonds de commerce qui devait être exploité en commun avec M.

[J] et Mme [M] font grief à l'arrêt de constater l'absence de justification de tout bail opposable à la liquidation des biens, à l'ensemble des indivisaires et aux acquéreurs, alors, selon

T. à Mme F., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article 883 du Code civil, la cession par un co-indivisaire d'un

d'aliéner le bien indivis avait valablement été signifié aux autres indivisaires, de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par M.

pour juger irrecevable l'action en bornage diligentée par les consorts Y..., que l'action en bornage constituerait un acte « d'administration et de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires

U... et sa soeur sont indivisaires. 2. Plusieurs instances ont opposé M. U... au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance du vignoble.

charge était prescrite avant le 18 août 2003, et infondée à compter du 8 avril 2005, en tout état de cause, la réduire à de plus justes proportions, et fixer le montant des créances dues par chaque indivisaire