Le 8 juillet 2013, l'ensemble des consorts X... ont relevé appel de cette décision avec précision de ce que Monsieur X... agissait en sa personne et ès qualités de ses trois enfants et que Jean Philippe

Aux termes de l'article 815-11 du code civil': «'Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui

procédure civile ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme C... ont assigné M.

pour conclure la vente est un acte de disposition qui requiert le consentement de tous les indivisaires ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que Nathalie Y... avait confié seule à l'agence JBV

d'administration et que tout indivisaire peut procéder à une telle mesure pour conserver les droits des indivisaires de sorte qu'il n'est pas nécessaire de mettre en cause l'ensemble des indivisaires.

des indivisaires.

d'un acte de disposition qui imposait le consentement de tous les indivisaires.

rechercher si, dans ces conditions, les indivisaires n'étaient pas engagés envers M.

état de cause dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, la cour d'appel a violé l'article 71 du code de procédure civile, ensemble 815-2 du code civil dans sa

des indivisaires.

Sur le plan procédural le partage judiciaire implique que l'ensemble des co-indivisaires soit personnellement dans la cause.

ALORS QUE tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis ; que l'action en expulsion d'un tiers occupant sans droit ni titre d'une parcelle indivise peut toujours être

qui jouit privativement du bien indivis a vocation à compenser en totalité, au profit des autres indivisaires, le préjudice résultant pour eux de cette jouissance privative ; et que lorsqu'un indivisaire

contrat d'édition avec la société Editions Grasset & Fasquelle pour la publication des oeuvres posthumes de leur père, en méconnaissance des droits d'exploitation lui revenant en sa qualité de co-indivisaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 413.000 € la valeur de l'ensemble immobilier, considéré comme un tout, situé [...]                                             

des indivisaires et de la négociation en cours avec M.

[V] [E] de l'ensemble de leurs demandes en ne retenant pas : l'irrecevabilité des demandes formulées par Mme [J] [H] seule sans son co-indivisaire,la nullité du bail souscrit par un seul co-indivisaire

Elle ne peut pas constituer une créance à inscrire au passif de la succession, s'agissant tout au plus d'une obligation naturelle.

les actions judiciaires afin de recouvrer les sommes dues à l'indivision, notamment les fermages, après avoir recueilli les observations de l'ensemble des indivisaires et leur avoir soumis tout devis

les trois mois, dans la limite d'un prix net vendeur de 360.000 euros,les autoriser à signer tout mandat de vente seuls, à toute agence immobilière de leur choix,dire que le prix de vente sera consigné