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85 résultats pour « indivisibilité du logement et de celui habité par le bailleur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

est inférieure à 9 m² (disposition d'ordre public sur le logement décent).

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc3fdc56e15463a81d4f0c

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Elle soutient qu'elle s'est engagée avec la société VSD qui s'est fait passer pour une émanation de la société Samsung (au regard de l'utilisation du logo Samsung) et sur la base d'un certain nombre de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603254be9f01438a417e8455

Appel

26 février 2018

26 février 2018

En outre, la clause de solidarité visait expressément non seulement le bail initial mais ses renouvellements. Enfin, il apparaît qu'alors que le mandataire du bailleur a indiqué dès l'origine à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail (3e Civ., 11 juillet

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9aba03018bca009ec4a96

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il a jugé que, quand bien même le bail a été conclu de mention expresse 'pour loger Monsieur [C] [N]', il a été accordé à une entreprise, seule désignée en qualité de locataire, alors que la loi de 1989

Source officielle

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