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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29
2 octobre 2025
est inférieure à 9 m² (disposition d'ordre public sur le logement décent).
1ère Chambre A
5fdc3fdc56e15463a81d4f0c
11 décembre 2018
Elle soutient qu'elle s'est engagée avec la société VSD qui s'est fait passer pour une émanation de la société Samsung (au regard de l'utilisation du logo Samsung) et sur la base d'un certain nombre de
1ère CHAMBRE CIVILE
603254be9f01438a417e8455
26 février 2018
En outre, la clause de solidarité visait expressément non seulement le bail initial mais ses renouvellements. Enfin, il apparaît qu'alors que le mandataire du bailleur a indiqué dès l'origine à M.
Pôle 4 - Chambre 5
69e07338cdc6046d47694a8f
15 avril 2026
et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail (3e Civ., 11 juillet
3e chambre
5fd9aba03018bca009ec4a96
12 décembre 2019
Il a jugé que, quand bien même le bail a été conclu de mention expresse 'pour loger Monsieur [C] [N]', il a été accordé à une entreprise, seule désignée en qualité de locataire, alors que la loi de 1989
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