Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2023), la société civile immobilière Kendra et Kenneth (la bailleresse) a donné à bail d'habitation, à titre de résidence secondaire, un appartement à

de la Société GN et PARTENAIRES un bail d'habitation soumis à la loi du 8 juillet 1989 avec un loyer beaucoup plus élevé que celui pratiqué dans le cadre du bail d'habitation cédé, ne s'étaient pas situés

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la demande du bailleur de soustraire le logement, implanté sur une parcelle louée, de l'assiette du bail rural qu'il lui avait

[O] [Z] a consenti à Mme [B] [L] un bail d'habitation portant sur un bien situé [Adresse 3] à [Localité 5] moyennant un loyer initial mensuel de 740 euros, outre 70 euros de provision sur charges.

du bénéfice du bail sur la totalité des locaux objet du bail, y compris la partie à usage d’habitation.

contrat, que le bail tacitement reconduit constitue un nouveau bail qui entre en vigueur à la date de la tacite reconduction; ** Considérant que la durée du bail d'habitation tacitement reconduit

Pour fixer le fermage, en supprimant de son montant global tout loyer au titre de la maison d'habitation, l'arrêt retient que, nonobstant le principe de l'indivisibilité du bail, la cour ne peut que tirer

d'habitation situé à Paris 1er conformément à un bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a signé le 13 avril 2002 une convention organisant son relogement en raison des travaux de

Sur ce point, la demanderesse estime que le bail comportant des locaux d’habitation, il conviendrait d’indemniser spécifiquement la perte du logement qui en résulterait.

un local à usage d'habitation à M.

Il ne peut produire aucun effet à l'égard des époux, compte tenu de l'indivisibilité du bail.

Le bailleur soutient que la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie montre un usage anormal du logement et parfois un usage abusif caractérisé.

au locataire la jouissance paisible du logement pendant la durée du bail, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives

du bail régularisé le 24 avril 2008 : ‘le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial

; qu'en retenant, pour accueillir la demande de l'OPAC, que les baux litigieux d'emplacement de garage organisent la relation entre les parties de façon indépendante du bail d'habitation, la cour d'appel

La SAS Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur a fait délivrer à M.

Ledit bail, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, a été consenti pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 1997, pour un usage mixte d'habitation et d'exercice de la profession

sollicitée par la bailleresse.

[S], locataire d'un logement appartenant à l'Office public de l'habitat de [Localité 1] (OPH), a assigné son bailleur en remboursement d'un trop-perçu de loyers et d'une certaine

La quittance est ainsi un acte par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu l'entier paiement des échéances dues au titre d'un bail d'habitation, s'agissant du loyer et charges.