du 24 juillet 1966, l'apport est placé sous le régime juridique des scissions'.

de la loi mexicaine à leur régime matrimonial.

du 28 avril 1816 sur les finances ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, notamment son article 64 ; Vu les décisions n° 88-244DC du Conseil Constitutionnel

X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 26 juillet 1974, ont adopté le régime de la séparation de biens par acte notarié du 23 mars 1994, homologué par un jugement du 5 décembre

- DIRE ET JUGER que la jouissance divise quant à ces biens est fixée au 31 décembre 2011.

[L] doit rapporter les loyers à l'indivision pour la période antérieure. L'appelant ne produit aucune pièce concernant cette voie d'exécution.

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code

du 23 décembre 1998 n'était pas applicable aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières, cet article étant indivisible, - les consorts X... sont

Les époux s'étant mariés avant le 1er septembre 1992, les règles de conflit de lois sont celles du droit commun avant la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

[F] [T] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 39] (69) [Adresse 37] [Localité 2] Mme [A] [T] épouse [R] née le [Date naissance 14] 1973 à [Localité 39] (69) [Adresse 22] [Localité 23] Mme

de cette même loi (permettant le cumul de prescriptions antérieure et postérieure à la loi du 17 juin 2008 jusqu'à trente ans) et l'article 2224 du code civil.

de cette même loi (permettant le cumul de prescriptions antérieure et postérieure à la loi du 17 juin 2008 jusqu'à trente ans) et l'article 2224 du code civil.

) d'un montant trimestriel de DM 7.323,05 calculé du 1er avril 1952 au 31 mars 1979.

[J] de sa demande relative à l'apport de fonds propres à l'indivision entre le 31 octobre 1992 et le 1er juillet 2008, - Déboute M.

221 avec le parking lot 96 n°64, 2ème sous-sol, la cave lot 151 n°36 2ème sous-sol et la cave lot 152 n°37 2ème sous-sol, - L'appartement situé [Adresse 13] - [Localité 15] au 6ème étage, lot 261, avec

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 767 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001

de la séparation de biens et Mme [A] [W], héritière réservataire d'autre part, née de son mariage sous le régime de la communauté avec [Y] [M], dont il avait divorcé le 11 décembre 1979 ; Considérant

du 24 juillet 1966, l'apport est placé sous le régime juridique des scissions'.

Par jugement avant-dire-droit du 28 mai 2015 , constatant que le régime du rapport des libéralités avait été modifié par la loi du 23 juin 2006 et que la succession du défunt avait été ouverte antérieurement

   Après plusieurs ajournements, une audience contradictoire eut lieu le 31 janvier 1979.