Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L. 1253-24.

Article L1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49

Code du travail

Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

Article R2135-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74

Code du travail

répartie entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article D6325-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code du travail

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise

Article D2135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 2 000

Article 1231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Article L4624-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code du travail

En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret.

Article R2135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 26

Code du travail

Le conseil d'administration est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article R717-26-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89

Code rural (nouveau)

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 19

—

ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Article R2152-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 01

Code du travail

Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.

Article R3121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 38

Code du travail

La demande de dépassement concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le plan national est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au ministre chargé du travail.

Article 68

—

collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs

Article L2135-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

Code du travail

Les organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui figurent sur la liste mentionnée au 2° du I de l'article L. 2135-10 et dont le conseil d'administration a décidé le

Article L23-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 12 > 93

Code du travail

La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs

Article 3

—

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045) est abrogé.

Article 1

—

Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

Article 3

—

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'importation exportation-machines à coudre est abrogé.

Article D1253-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37

Code du travail

La commission mixte nationale mentionnée à l'article D. 1253-47 se réunit sur convocation de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui en assure le secrétariat. Elle comprend :

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