décision de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Suivant déclaration reçue au greffe de la cour le 16 février 2017, la SNTI et la société Financière Saint Simon interjetaient appel de cette décision.

délictuelle Mme [D] épouse [L] fait valoir que les sociétés intimées ont: - vicié le consentement des salariés en les contraignant à rompre leurs contrats de travail.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 29 Décembre 2017 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de RENNES **** APPELANTE : SAS AXE TRAVAIL

Béton Nord ou de paiements effectués ; que la société Berthouly, condamnée par le tribunal au paiement d'une certaine somme à la banque cessionnaire, a relevé appel du jugement en demandant, outre l'infirmation

5ème Chambre ARRÊT N°-155 N° RG 17/03207 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N4VU SCI [Adresse 8] C/ SARL MODULOBOX Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines

décision de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Y... et de la Société de secours minier de l'Hérault (le Secours minier), a infirmé partiellement la décision déférée, condamné M.

B... liquidateur judiciaire ainsi que la restitution du prix, puis a infirmé cette même décision en disant que la somme restituée serait assortie des intérêts au taux légal et qu'une indemnité au titre

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Solandis a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce la condamnant à payer à la SNC Gaye diverses sommes, demandant l'infirmation

Par arrêt du 26 mai 2016, la cour d'appel de Lyon a infirmé la décision rendue le 4 juillet 2014 par la CIVI qui avait déclaré monsieur [F] forclos en sa demande d'indemnisation.

société C.L.C. demande au délégué du Premier Président, au visa de l'article 10 de la loi n° de 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1134, ancien, du code civil, de : A titre principal, - infirmer

décision de procéder à votre licenciement pour motif économique.

DBVX-V-B7B-LNZQ SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [L] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT 5EME & 9EME DE [Localité 7] APPEL D'UNE DÉCISION

arrêt du 26 mai 2000, qu'il y avait des charges suffisantes contre Michel Z... d'avoir commis un délit d'escroquerie et l'a renvoyé devant les juridictions correctionnelles ; qu'en l'état de cette décision

Monsieur [P] [M] a interjeté appel, sollicitant l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièce justificative utile

Monsieur [K] [M] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'irrégularité de la procédure de première instance en ce qu'il n'a pas pu être assisté

d'électricité pour le compte de la société Sogebo, a obtenu du tribunal de commerce la condamnation de celle-ci au paiement d'un solde de facture; que, par arrêt du 20 janvier 1995, la cour d'appel a infirmé

A titre subsidiaire, il a demandé l'infirmation de la décision. 2.

X... à une certaine somme ; que par une ordonnance du 7 janvier 2014, le même premier président a infirmé trois nouvelles décisions du bâtonnier et a fixé les honoraires de M.