délictuelle Mme [D] épouse [L] fait valoir que les sociétés intimées ont: - vicié le consentement des salariés en les contraignant à rompre leurs contrats de travail.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 29 Décembre 2017 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de RENNES **** APPELANTE : SAS AXE TRAVAIL

Béton Nord ou de paiements effectués ; que la société Berthouly, condamnée par le tribunal au paiement d'une certaine somme à la banque cessionnaire, a relevé appel du jugement en demandant, outre l'infirmation

5ème Chambre ARRÊT N°-155 N° RG 17/03207 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N4VU SCI [Adresse 8] C/ SARL MODULOBOX Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines

décision de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Y... et de la Société de secours minier de l'Hérault (le Secours minier), a infirmé partiellement la décision déférée, condamné M.

B... liquidateur judiciaire ainsi que la restitution du prix, puis a infirmé cette même décision en disant que la somme restituée serait assortie des intérêts au taux légal et qu'une indemnité au titre

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Solandis a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce la condamnant à payer à la SNC Gaye diverses sommes, demandant l'infirmation

Par arrêt du 26 mai 2016, la cour d'appel de Lyon a infirmé la décision rendue le 4 juillet 2014 par la CIVI qui avait déclaré monsieur [F] forclos en sa demande d'indemnisation.

société C.L.C. demande au délégué du Premier Président, au visa de l'article 10 de la loi n° de 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1134, ancien, du code civil, de : A titre principal, - infirmer

décision de procéder à votre licenciement pour motif économique.

DBVX-V-B7B-LNZQ SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [L] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT 5EME & 9EME DE [Localité 7] APPEL D'UNE DÉCISION

arrêt du 26 mai 2000, qu'il y avait des charges suffisantes contre Michel Z... d'avoir commis un délit d'escroquerie et l'a renvoyé devant les juridictions correctionnelles ; qu'en l'état de cette décision

Monsieur [P] [M] a interjeté appel, sollicitant l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièce justificative utile

Monsieur [K] [M] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'irrégularité de la procédure de première instance en ce qu'il n'a pas pu être assisté

d'électricité pour le compte de la société Sogebo, a obtenu du tribunal de commerce la condamnation de celle-ci au paiement d'un solde de facture; que, par arrêt du 20 janvier 1995, la cour d'appel a infirmé

A titre subsidiaire, il a demandé l'infirmation de la décision. 2.

X... à une certaine somme ; que par une ordonnance du 7 janvier 2014, le même premier président a infirmé trois nouvelles décisions du bâtonnier et a fixé les honoraires de M.